Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur l'autoroute A355.
Le présent appel aux candidatures s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routière le long des autoroutes.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation de cette dernière sont précisées à l'annexe de la présente décision.
La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.

Chapitre 1er
Retrait et dépôt des dossiers de candidature

Le modèle de dossier de candidature est consultable et téléchargeable sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
La demande doit être présentée par la société qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au Conseil uniquement selon la procédure dématérialisée suivante :

- au plus tard le lundi 11 janvier 2021, à 17 heures, heure de Paris, à peine d'irrecevabilité, le candidat adresse par courriel à l'adresse [email protected] une demande afin de disposer des modalités de dépôt électronique du dossier de candidature. Ce courriel doit mentionner :
- en objet « Appel aux candidatures FM (autoroute A355) » ;
- dans son corps, le nom et la forme sociale de la personne morale candidate, le nom du service qui fait l'objet du dossier de candidature ainsi que le nom, le prénom, la qualité et les coordonnées téléphoniques de la personne physique qui expédie le courriel.

Si une même personne morale souhaite déposer plusieurs dossiers de candidature, elle adresse impérativement autant de courriels qu'elle souhaite déposer de candidatures.

- dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de ce courriel, la direction des médias radio du Conseil en accuse réception et transmet au candidat les modalités électroniques de dépôt du dossier ;
- au plus tard le vendredi 15 janvier 2021, à 17 heures, heure de Paris, à peine d'irrecevabilité, le candidat transmet l'intégralité de son dossier de candidature conformément à la procédure indiquée par la direction des médias radio du Conseil. Les dossiers de candidature déposés pourront être modifiés, complétés ou remplacés jusqu'à cette même date.

Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance de l'un ou l'autre des deux délais mentionnés ci-dessus ou selon des modalités différentes de celles indiquées ci-dessus sera déclaré irrecevable.
Aucun dossier de candidature ne sera accepté sous format papier, sur une clé USB ou sur un CD-rom.
Les dossiers doivent être rédigés en langue française. Par ailleurs, afin de faciliter l'instruction du présent appel aux candidatures, le candidat veillera, d'une part, à limiter le nombre de fichiers dans son dossier, d'autre part, à les organiser selon une arborescence logique et, enfin, à utiliser des noms de fichiers courts mais suffisamment explicites pour qu'ils soient compréhensibles par tout lecteur. En outre, les fichiers seront transmis dans des formats compatibles avec les logiciels Word 2007 et Excel 2007 de Microsoft ou bien LibreOffice de version supérieure ou égale à 4.4. Le formulaire d'identification de la personne morale candidate sera impérativement transmis dans un format compatible avec le logiciel Excel 2007 à l'exclusion de tous les autres formats.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir, par courriel à l'adresse [email protected], le Conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.

Chapitre 2
Contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature est constitué sur le modèle « Radio d'autoroute » disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr. Il est rédigé en langue française.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
2° Informations sur la personne morale candidate.
3° Caractéristiques générales du service.
4° Modalités de financement du service.
5° Caractéristiques techniques d'émission.
6° Éléments constitutifs de la convention.

Chapitre 3
Déroulement de la procédure

1. Liste des candidats recevables

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel.
Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :

- dépôt des dossiers au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais fixés au chapitre 1er de la présente décision ;
- projet dont l'objet correspond au texte de l'appel aux candidatures ;
- existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
- pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d'un compte bloqué.

L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les rejets de candidatures.

2. Sélection des candidatures

Le comité territorial de l'audiovisuel instruit les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis sur le candidat qui lui parait pouvoir bénéficier d'une autorisation. Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection du candidat. Il notifie cette sélection au candidat et lui propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La sélection du candidat fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil www.csa.fr. Elle peut être envoyée, par voie postale ou électronique, sur simple demande.

3. Site d'émission

Le candidat sélectionné confirme ou modifie par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre lui notifiant sa sélection, les sites d'émission ainsi que les caractéristiques retenues.
Le cas échéant, les modifications sont transmises sous format électronique (CD Rom ou clé USB). A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.
Les sites proposés font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne peuvent être approuvés que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, il peut lui-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.

4. Elaboration de la convention

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec le candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du Conseil www.csa.fr, dossier « Appel aux candidatures ». La convention doit être complétée et renvoyée au Conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection.
Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :

- la durée et les caractéristiques générales du programme, y compris celui relatif à l'information routière ;
- l'origine et la nature des informations liées à la vie culturelle, éducative, sociale et économique des régions traversées ;
- la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
- le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.

A défaut de signature de la convention dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision de sélection, la candidature peut être rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la sélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.

5. Autorisation ou rejet des candidatures

Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française. Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Si cette condition n'est pas satisfaite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.