Délibération n° 2020-278 du 19 novembre 2020 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2020

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  • Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.


    1. Contexte, compétence et saisine de la CRE


    L'article 63 de la loi n° 2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques en plusieurs étapes. Cet article dispose notamment que « l'arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard trente jours après la publication de la présente loi », soit le 8 décembre 2019.
    Cette disposition prévoit également que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie encadrant les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont abrogés. Toutefois, il est prévu que ces articles restent applicables dans leur rédaction antérieure à la LEC « aux contrats de fourniture de gaz souscrits aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la [LEC], en cours d'exécution à la date de publication de la [LEC] » jusqu'aux échéances prévues au V de l'article 63 de la LEC.
    Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
    L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
    L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
    L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 5 de l'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
    L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
    L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.


    En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a été saisie par Engie, le 3 novembre 2020, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de décembre 2020.
    Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er novembre 2020, cette proposition correspond à une hausse du tarif moyen hors taxes et CTA de 1,2 €/MWh, soit une hausse de 2,4 %.
    Les consommateurs professionnels disposant d'une offre aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et qui n'ont pas choisi d'offre de marché avant le 1er décembre 2020, verront, en application du X de l'article 63 de la LEC, leur contrat de fourniture automatiquement remplacé par une offre dite « de bascule » sur laquelle la CRE a rendu un avis conforme dans sa délibération n° 2020-212.


    2. Observations de la CRE
    2.1. Hausse des coûts d'approvisionnement


    La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er novembre 2020, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er décembre 2020 correspond bien à une hausse de 0,110 c€/kWh.


    2.2. Hausse du terme de lissage


    L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2020 a introduit un terme supplémentaire visant à lisser l'évolution mensuelle des tarifs entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Sa valeur est définie dans le tableau ci-dessous :


    Evolution du terme supplémentaire visant à lisser l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021


    Mois

    Valeur du terme supplémentaire en c€/kWh

    Juil-2020

    +0,220

    Août-2020

    +0,250

    Sept-2020

    +0,240

    Oct-2020

    +0,150

    Nov-2020

    -0,040

    Déc-2020

    -0,030

    Janv-2021

    -0,030

    Fév-2021

    -0,030


    Ce dispositif impacte à la hausse les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie de 0,010 c€/kWh au 1er décembre 2020, correspondant à l'augmentation du terme de lissage entre le 1er novembre et le 1er décembre 2020.
    Sans le dispositif de lissage, la hausse au 1er décembre aurait été de 2,2 % au lieu de 2,4 %.


    2.3. Répercussion de la hausse dans les barèmes


    L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.


    Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er décembre 2020


    Tarif (usage) (nombre de clients)

    Évolution de l'abonnement des tarifs (en €/an)

    Évolution de la part variable des tarifs en c€/kWh (hors taxes et CTA)

    Évolution de la facture annuelle en %
    pour un client moyen
    (hors taxes et CTA)

    Base (cuisson) ( 500 000)

    -

    +0,12

    +0,6 %

    B0 (cuisson et eau chaude) ( 400 000)

    -

    +0,12

    +1,4 %

    B1 (chauffage) ( 1 900 000)

    -

    +0,12

    +2,5 %

    B2I (petite chaufferie) ( 100 000)

    -

    +0,12

    +3,0 %


    * NB : le nombre de clients est une estimation prévisionnelle moyenne, en date de juin 2020, sur la période tarifaire allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.


  • 2.4. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA


    Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de -16,5 % depuis le 1er janvier 2015. Cela représente par ailleurs une baisse cumulée des tarifs de -17,2 % depuis le 1er janvier 2019.


    Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2015 (en €/MWh, base 100 en janvier 2015)



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2019


    Date

    Tarif moyen

    Base

    B0

    B1

    B2I

    1er janvier 2019

    -1,9 %

    -0,6 %

    -1,2 %

    -2,0 %

    -2,3 %

    1er février 2019

    -0,8 %

    -0,3 %

    -0,5 %

    -0,8 %

    -1,0 %

    1er mars 2019

    0 %

    1er avril 2019

    -2,1 %

    -0,7 %

    -1,3 %

    -2,2 %

    -2,5 %

    1er mai 2019

    -0,7 %

    -0,2 %

    -0,4 %

    -0,7 %

    -0,8 %

    1er juin 2019

    -0,5 %

    -0,2 %

    -0,3 %

    -0,5 %

    -0,6 %

    1er juillet 2019

    -6,8 %

    +0,2 %

    -3,7 %

    -7,2 %

    -8,2 %

    1er août 2019

    -0,5 %

    -0,1 %

    -0,3 %

    -0,6 %

    -0,7 %

    1er septembre 2019

    -0,9 %

    -0,2 %

    -0,5 %

    -1,0 %

    -1,1 %

    1er octobre 2019

    -2,4 %

    -0,6 %

    -1,4 %

    -2,5 %

    -2,9 %

    1er novembre 2019

    +3,0 %

    +0,8 %

    +1,8 %

    +3,2 %

    +3,7 %

    1er décembre 2019

    +0,6 %

    +0,1 %

    +0,3 %

    +0,6 %

    +0,7 %

    1er janvier 2020

    -0,9 %

    -0,2 %

    -0,5 %

    -1,0 %

    -1,1 %

    1er février 2020

    -3,3 %

    -0,9 %

    -2,0 %

    -3,5 %

    -4,0 %

    1er mars 2020

    -4,6 %

    -1,2 %

    -2,7 %

    -4,8 %

    -5,6 %

    1er avril 2020

    -4,4 %

    -1,1 %

    -2,5 %

    -4,6 %

    -5,4 %

    1er mai 2020

    -1,3 %

    -0,3 %

    -0,7 %

    -1,3 %

    -1,6 %

    1er juin 2020

    -2,8%

    -0,7%

    -1,5%

    -2,9%

    -3,4%

    1er juillet 2020

    -0,3%

    -4,3%

    -1,6%

    0%

    0%

    1er août 2020

    +1,3%

    +0,3%

    +0,7%

    +1,4%

    +1,6%

    1er septembre 2020

    +0,6%

    +0,2%

    +0,4%

    +0,7%

    +0,8%

    1er octobre 2020

    +4,7%

    +1,2%

    +2,6%

    +4,9%

    +5,9%

    1er novembre 2020

    +1,6%

    +0,4%

    +0,9%

    +1,7%

    +2,0%

    1er décembre 2020

    +2,4%

    +0,6%

    +1,4%

    +2,5%

    +3,0%


    Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire


    En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Engie et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 26 juin 2020.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.


    • ANNEXE
      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENGIE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2020 (HORS TAXES ET CTA)


      Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat :


      - les tarifs réglementés de vente (TRV) sont mis en extinction pour l'ensemble des consommateurs, à partir du 8 décembre 2019 ;
      - les consommateurs professionnels ne peuvent plus bénéficier des contrats aux TRV à partir du 1er décembre 2020. Les consommateurs professionnels qui, après cette date, n'ont pas choisi d'offre de marché verront, en application du X de l'article 63 de la LEC, leur contrat de fourniture automatiquement remplacé par une offre dite « de bascule » sur laquelle la CRE a rendu un avis conforme dans sa délibération n° 2020-212.


      Tarifs en extinction à compter du 8 décembre 2019


      Tarifs

      Prix proportionnel (en c€/kWh, en fonction du niveau de prix)

      Abonnement (€/mois)

      Abonnement (€/an)

      Niveaux de Prix

      1

      2

      3

      4

      5

      6

      Base

      5,48

      5,48

      5,48

      5,48

      5,48

      5,48

      7,22

      86,64

      B0

      5,48

      5,48

      5,48

      5,48

      5,48

      5,48

      7,22

      86,64

      B1

      3,42

      3,48

      3,54

      3,60

      3,66

      3,72

      16,86

      202,32

      Préchauffage

      3,42

      3,48

      3,54

      3,60

      3,66

      3,72

      -

      -

      B2I

      3,42

      3,48

      3,54

      3,60

      3,66

      3,72

      16,86

      202,32

      3 UR Grand Confort

      4,74

      4,80

      4,86

      4,92

      4,98

      5,04

      24,17

      290,04


      Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 46,92 €/an.


      Tarifs en extinction


      Tarifs

      Prix proportionnel (en c€/kWh, en fonction du niveau de prix)

      Abonnement (€/mois)

      Abonnement (€/an)

      Appoint-Secours

      Prime fixe (**)

      3,394

      3,709

      3,821

      3,821

      3,821

      3,821

      164,56

      1 974,72

      Prix
      proportionnel

      8,958

      8,976

      9,023

      9,084

      9,145

      9,206

      3Gb Immeuble

      3,42

      3,48

      3,54

      3,6

      3,66

      3,72

      16,86

      202,32

      B2S

      Hiver

      3,42

      3,481

      3,542

      3,603

      3,664

      3,725

      16,86

      202,32

      Été

      3,42

      3,481

      3,542

      3,603

      3,664

      3,725

      B2M

      Hiver

      3,42

      3,481

      3,542

      3,603

      3,664

      3,725

      16,86

      202,32

      Été

      3,42

      3,481

      3,542

      3,603

      3,664

      3,725

      Prix de référence de la modulation (c€/kWh)

      0,566


      (**) c€/kWh/j/mois.


    • Forfait cuisine collectif : 82,68 €/an

      Forfait cuisine individuel : 126,00 €/an

      Prix des kWh en écart : 5,91 c€/kWh


Délibéré à Paris, le 19 novembre 2020.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 304,7 Ko
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