Publics concernés : ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois ; entreprises innovantes.
Objet : liste des personnes morales et des fonds d'investissement et liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté supprime la liste des personnes morales et des fonds d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas côtés, permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.