Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : CPAB2008574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/CPAB2008574D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/2020-479/jo/texte

Texte n°67

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


    • Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les missions du budget général


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires ouverts
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT
      des crédits
      du programme

      Crédits non répartis
      1 620 000 000
      1 620 000 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      552
      1 620 000 000
      1 620 000 000
      Ministre de l'action et des comptes publics

      Economie
      281 100 000
      281 100 000

      Développement des entreprises et régulations
      134
      281 100 000
      281 100 000
      Ministre de l'économie et des finances

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire
      37 200 000 000
      37 200 000 000

      Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
      356
      11 700 000 000
      11 700 000 000
      Ministre du travail

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
      357
      5 500 000 000
      5 500 000 000
      Ministre de l'action et des comptes publics

      Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire
      358
      20 000 000 000
      20 000 000 000
      Ministre de l'économie et des finances

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      880 000 000
      880 000 000

      Inclusion sociale et protection des personnes
      304
      880 000 000
      880 000 000
      Ministre des solidarités et de la santé

      Totaux
      39 981 100 000
      39 981 100 000


      Etat B. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les missions du budget général


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      AUTORISATIONS
      D'ENGAGEMENT
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS DE PAIEMENT
      annulés
      (en euros)

      Engagements financiers de l'Etat
      2 000 000 000
      2 000 000 000

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      117
      2 000 000 000
      2 000 000 000

      Remboursements et dégrèvements
      4 237 833 443
      4 237 833 443

      Remboursements et dégrèvements d'impôts dEtat (crédits évaluatifs)
      200
      4 237 833 443
      4 237 833 443

      Totaux
      6 237 833 443
      6 237 833 443


      Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020 intéressant les comptes d'affectation spéciale


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires ouverts
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT
      des crédits
      du programme

      Participations financières de l'Etat
      20 000 000 000
      20 000 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      731
      20 000 000 000
      20 000 000 000
      Ministre de l'économie et des finances

      Totaux
      20 000 000 000
      20 000 000 000


      Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020 intéressant les comptes de concours financiers


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires ouverts
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT
      des crédits
      du programme

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      700 000 000
      700 000 000

      Avances à des services de l'Etat
      824
      700 000 000
      700 000 000
      Ministre de l'économie et des finances

      Prêts et avances à des particuliers
      ou à des organismes privés
      1 425 000 000
      1 425 000 000

      Prêts pour le développement économique et social
      862
      925 000 000
      925 000 000
      Idem

      Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19
      877
      500 000 000
      500 000 000
      Idem

      Totaux
      2 125 000 000
      2 125 000 000


Fait le 25 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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