Article 3
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
République
Française
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NOR : CPAB2008574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/CPAB2008574D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/2020-479/jo/article_3
Texte n°67
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
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