Arrêté du 23 avril 2020 portant création d'une zone interdite temporaire à Servance (Haute-Saône) identifiée ZIT Servance, dans la région d'information de vol de Reims

Version INITIALE

NOR : ARML2010173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/23/ARML2010173A/jo/texte

Texte n°54

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La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire à Servance (Haute-Saône) identifiée ZIT Servance dans la région d'information de vol de Reims.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2020.


  • Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Servance à Servance (Haute-Saône).


      2. ZIT Servance
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 0.2 NM (370 m) de rayon centré sur : 47°49'50.00” N - 006°47'38.00” E.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H 24 du 7 mai 2020 au 21 avril 2021.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite à tout aéronef télépiloté sans personne à bord, à l'exception des aéronefs télépilotés d'Etat.


      3. Services rendus


      Information de vol et alerte.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 23 avril 2020.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

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