Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : PRMD2008258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/24/PRMD2008258A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14, R. 9-12-4 et R. 9-12-5 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2020-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 février 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-03 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 5 mars 2020,
Arrêtent :


  • Les modalités d'exécution des prestations sont définies au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, délai de traitement, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur son activité commerciale et sur ses capacités précitées.


  • La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Tarifs hors taxes applicables aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques.


      CODE
      PRESTATIONS EFFECTUÉES
      TARIFS
      hors taxes

      EW03
      Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence.
      800 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires
      2000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500
      3500 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires

      EW 04
      Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence.
      1600 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires
      4000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500
      7000 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires


Fait le 24 mars 2020.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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