Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense

NOR : PRMD2008269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/24/PRMD2008269A/jo/texte
JORF n°0081 du 3 avril 2020
Texte n° 3
Version initiale
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Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-1-5 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14, R. 9-12-3 et R. 10-15 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2020-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 février 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-02 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 5 mars 2020,
Arrêtent :


  • Le périmètre sur lequel porteront les prestations est défini au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur ses capacités précitées.


  • La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques en application du troisième alinéa de l'article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques.


      CODE

      PRESTATIONS EFFECTUÉES

      TARIFS
      hors taxes

      EW 01

      Mise en production des marqueurs techniques fournis par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et, lorsqu'un marqueur est à l'origine d'une alerte, transmission des données techniques permettant d'identifier l'utilisateur ou le détenteur du système d'information de l'IP horodatée affectée par l'événement, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense.

      2000 € par campagne de marqueurs dans la limite de 100 marqueurs


      II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations demandées aux opérateurs de communications électroniques en application du quatrième alinéa de l'article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques.


      CODE

      PRESTATIONS DEMANDÉES

      TARIFS
      hors taxes

      EW 02

      Suite à l'analyse des premières données techniques transmises, sur demande d'informations complémentaires, fournir :
      1° Les données techniques permettant d'identifier l'origine de la communication et l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté ;
      2° Les données techniques relatives à l'acheminement de la communication par un réseau de communications électroniques, notamment le routage et le protocole utilisé ;
      3° Les données techniques relatives aux équipements terminaux de communication concernés ;
      4° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire, le volume et la durée de chaque communication ;
      5° Les données techniques relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
      6° Les caractéristiques techniques ainsi que la date et l'horaire de l'alerte dont l'utilisation des marqueurs techniques est à l'origine.
      L'ensemble des données mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus fait l'objet d'une demande unique par marqueur formulée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

      Tarif forfaitaire de 18 € par transmission de l'ensemble des données suite à une demande d'informations complémentaires relative à une alerte pour un même utilisateur visé au deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense.


Fait le 24 mars 2020.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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