Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : Fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche pour la région Occitanie et modification de demandes de réservation de capacité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 est fixé à 10 027 kW et 1 992,99 GT.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 février 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :
Fait le 5 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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