Arrêté du 10 février 2020 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEF2004285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/EAEF2004285A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 3,4 Mo


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      MODÈLE DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN UNINOMINAL, PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI NO 2013-659 DU 22 JUILLET 2013 MODIFIÉE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ET DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET NO 2014-290 DU 4 MARS 2014 MODIFIÉ PORTANT DISPOSITIONS ÉLECTORALES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE



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    • ANNEXE 2
      MODÈLE DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN UNINOMINAL, PRIS EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI NO 2013-659 DU 22 JUILLET 2013 MODIFIÉE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ET DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET NO 2014-290 DU 4 MARS 2014 MODIFIÉ PORTANT DISPOSITIONS ÉLECTORALES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE



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    • ANNEXE 3
      MODÈLE DE RETRAIT DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN UNINOMINAL, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI NO 2013-659 DU 22 JUILLET 2013 MODIFIÉE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ET DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET NO 2014-290 DU 4 MARS 2014 MODIFIÉ PORTANT DISPOSITIONS ÉLECTORALES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE



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Fait le 10 février 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer

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