Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1929372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAF1929372D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1561/jo/texte

Texte n°156

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Publics concernés : agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière nommés sur les emplois supérieurs et dirigeants et leurs employeurs.
Objet : nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : afin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret .
Références : le texte, pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (httpS://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 94 ;
Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


  • L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel concerné pour les nominations entrant dans le champ de l'obligation définie au même I ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser est celui auquel correspond le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret. »


  • L'article 3 du même décretest complété par la phrase suivante : « Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros. »


  • Au premier alinéa du I de l'article 4 du même décret, les mots : « plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ».


  • I. - A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux, à l'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    1° L'intitulé de la rubrique II-2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants » ;
    2° A la rubrique II-3, les mots : « et au I » sont remplacés par les mots : « et aux I et II ».
    II. - A compter du renouvellement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux, après la rubrique II-3, est insérée la rubrique suivante :
    « II-4 Centre national de la fonction publique territoriale
    «


    TYPES D'EMPLOI
    EMPLOIS

    1
    Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984


    ».


  • Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020.
    Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.


  • La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat :


      TYPES D'EMPLOI
      EMPLOIS

      1
      Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs du service des corps d'inspection et de contrôle, recteurs, emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé

      2
      Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
      Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics

      3
      Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale

      4
      Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat et emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

      5
      Postes territoriaux occupés par des sous-préfets

      6
      Chefs de mission de contrôle général économique et financier

      7
      Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

      8
      Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

      9
      Directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, secrétaires généraux d'académie

      10
      Délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques


      II. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale :
      II-1 Régions et départements :


      TYPES D'EMPLOI
      EMPLOIS

      1
      Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984


      II-2 Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants :


      TYPES D'EMPLOI
      EMPLOIS

      1
      Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984


      II-3 Ville de Paris :


      TYPES D'EMPLOI
      EMPLOIS

      1
      Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et au I de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris


      III. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière :


      TYPES D'EMPLOI
      EMPLOIS

      1
      Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional

      2
      Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital
      Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
      Emplois de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social exercés sur échelon fonctionnel
      Emplois fonctionnels de directeurs des soins


      IV. - Emplois de dirigeants d'établissement public de l'Etat :


      ETABLISSEMENT PUBLIC
      EMPLOIS
      DOMAINE D'ATTRIBUTION

      Agence centrale des organismes de sécurité sociale
      Direction générale
      Sécurité sociale

      Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
      Présidence du conseil d'administration
      Environnement

      Agence de services et de paiement
      Direction générale
      Agriculture

      Agence française de développement
      Direction générale
      Affaires étrangères

      Agence nationale de cohésion des territoires
      Direction générale
      Cohésion des territoires

      Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
      Direction générale
      Emploi

      Assistance publique - Hôpitaux de Paris
      Direction générale
      Santé

      Bibliothèque nationale de France
      Présidence du conseil d'administration
      Culture

      Bureau de recherches géologiques et minières
      Présidence du conseil d'administration
      Recherche

      Caisse nationale des allocations familiales
      Direction générale
      Famille

      Caisse nationale d'assurance maladie
      Direction générale
      Santé

      Caisse nationale d'assurance vieillesse
      Direction générale
      Personnes âgées

      Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
      Direction générale
      Travail

      Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
      Présidence du conseil d'administration
      Recherche

      Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
      Présidence du conseil d'administration
      Culture

      Centre national de recherche scientifique
      Présidence du conseil d'administration
      Recherche

      Centre national d'enseignement à distance
      Direction générale
      Education nationale

      Centre national d'études spatiales
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Recherche

      Centre scientifique et technique du bâtiment
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Construction

      Comédie-Française
      Administration générale
      Culture

      Domaine national de Chambord
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Culture

      Ecole nationale d'administration
      Direction générale
      Fonction publique

      Ecole nationale de la magistrature
      Direction générale
      Justice

      Ecole polytechnique
      Présidence du conseil d'administration
      Défense

      Etablissement national des invalides de la marine
      Direction générale
      Mer

      Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
      Direction générale
      Agriculture

      Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
      Direction générale
      Culture

      Etablissement public du musée du Louvre
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Culture

      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac
      Présidence
      Culture

      Etablissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie
      Présidence du conseil d'administration
      Culture

      Institut de recherche pour le développement
      Présidence du conseil d'administration
      Recherche

      Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
      Présidence du conseil d'administration
      Recherche

      Institut français du pétrole - énergies nouvelles
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Energie

      Institut national de la propriété industrielle
      Direction générale
      Economie

      Institut national de la recherche agronomique
      Présidence du conseil d'administration
      Recherche

      Institut national de la santé et de la recherche médicale
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Recherche

      Institut national de l'audiovisuel
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Culture

      Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
      Direction générale
      Environnement

      Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
      Direction générale
      Travail

      Météo-France
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Climat

      Office français de la biodiversité
      Direction générale
      Environnement

      Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      Direction générale
      Défense

      Office national des forêts
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Agriculture

      Office national d'études et de recherches aérospatiales
      Présidence du conseil d'administration
      Défense

      Port autonome de Paris
      Direction générale
      Mer

      Régie autonome des transports parisiens
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Transports

      Réunion des musées nationaux
      Président
      Culture

      Théâtre national de l'Opéra de Paris
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Culture

      Théâtre national de l'Opéra-Comique
      Présidence du conseil d'administration
      Direction générale
      Culture

      Union des groupements d'achats publics
      Présidence du conseil d'administration
      Budget


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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