Article 4
Au premier alinéa du I de l'article 4 du même décret, les mots : « plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ».
Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
NOR : CPAF1929372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAF1929372D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1561/jo/article_4
Texte n°156