ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « MIPIH »

I. - Les dispositions de la convention constitutive sont modifiées comme suit :
1° Avant l'article 1er, les mots : « Titre premier : Constitution » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Entre les organismes susmentionnés et décrits à l'article 1 bis de la présente convention, il est constitué un groupement d'intérêt public dénommé : MiPih. » ;
3° L'article 2 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des établissements de santé, des établissements sanitaires et sociaux, ainsi que les réseaux » sont supprimés ;
b) Le troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions du MiPih et les diverses possibilités d'exécution de ces dernières sont détaillées dans le règlement intérieur. » ;
c) Au dixième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le groupement » ;
d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Comme tout GIP, le MiPih pourra exercer des activités subsidiaires à son activité principale dans le respect de la réglementation. » ;
4° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « décision de son » sont remplacés par les mots : « simple délibération du » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « décision de l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil d'administration » ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4 sites sont en fonctionnement : Amiens, Bordeaux, Reims, Toulouse. » ;
5° L'article 3 bis est supprimé ;
6° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié, relatif aux groupements d'intérêt public, le groupement est à durée indéterminée. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
7° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « décision » est remplacé par le mot : « délibération » et les mots : « qualifiée des 2/3 des droits exprimés » sont remplacés par les mots : « des voix présentes ou représentées » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à celui-ci » sont remplacés par les mots : « au MiPih » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « et en particulier l'adhésion des structures régionales de coopération inter-hospitalière quel que soit leur statut » sont supprimés ;
d) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion au MiPih est une adhésion gratuite, n'entrainant pas de fait le paiement d'une cotisation annuelle. Les cotisations ne sont dues que suite à l'utilisation des produits du MiPih. » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale à la majorité qualifiée des 2/3 des droits exprimés » sont remplacés par les mots : « par délibération de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, prise à la majorité des voix présentes ou représentées » ;
f) Au septième alinéa, les mots : « et l'assemblée générale » sont supprimés ;
g) Au huitième alinéa, les mots : « par le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « par la délibération du conseil d'administration » ;
8° L'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement est constitué sans capital, les réserves sont portées au passif du bilan. » ;
9° Après l'article 6, les mots : « Titre II : Fonctionnement » sont supprimés ;
10° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits des membres s'expriment au moment des votes en assemblée générale. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « Etablissement de Santé » sont remplacés par les mots : « Etablissements de Santé, ou assimilés » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « Autre personne morale » sont remplacés par les mots : « Autres personnes morales » et les mots : « (HL, MR, Structure de Coopération, Réseau) » sont supprimés ;
11° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « dans les mêmes proportions », sont insérés les mots : « qu'à l'alinéa précédent » ;
b) Les huitième, neuvième, dixième, onzième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la constitution du budget annuel, sont fixés par une délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur général :

« - le montant et/ou taux de la cotisation pour l'exercice à venir,
« - les tarifs des différentes prestations,
« - les bases de remboursement des charges réparties sur l'ensemble des membres. » ;

c) Le douzième alinéa est supprimé ;
d) Au treizième alinéa, avant les mots : « La volonté », sont insérés les mots : « Dans ce cadre, » ;
e) Au quatorzième alinéa, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le directeur général », après les mots : « les investissements », est inséré le mot : « réalisés » et les mots : « en assemblée générale » sont remplacés par les mots : « en conseil d'administration » ;
f) Au quinzième alinéa, les mots : « notamment les clôtures d'exercices pendant la journée complémentaire » sont supprimés ;
g) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement suspendra la livraison d'une version, l'exécution d'une prestation dès lors que l'organisme ne sera pas en conformité avec la législation sur le règlement des cotisations ou prestations dues. Le chef de l'établissement concerné sera préalablement averti. Le service sera rétabli dès lors que l'organisme sera à jour de ses règlements envers le MiPih. » ;
12° L'article 9 est supprimé ;
13° L'article 10 est ainsi modifié :
a) L'intitulé de l'article : « Mise à disposition de moyens et de personnels » est remplacé par l'intitulé : « Personnel » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « mentionnée à l'article 2 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent faire partie du personnel du MiPih, placés » sont remplacés par les mots : « peuvent être employés par le MiPih » ;
c) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le MiPih peut recruter, des personnels contractuels de droit public. » ;
14° L'article 10 bis est supprimé ;
15° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « en assemblée générale » sont remplacés par les mots : « en conseil d'administration » ;
16° L'article 12 est ainsi modifié :
a) L'intitulé de l'article : « Budget » est remplacé par l'intitulé : « EPRD » ;
b) Le premier et le second alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat prévisionnel des recettes et des dépenses est préparé par le directeur général et approuvé chaque année par le conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
« Il fixe aussi le montant des crédits destinés à la réalisation et au financement des objectifs spécifiques sur les opérations d'investissement du groupement. » ;
17° L'article 13 est ainsi modifié :
a) L'intitulé de l'article : « Gestion » est remplacé par l'intitulé : « Résultat de l'exercice » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « éventuel » est supprimé ;
18° L'article 14 est ainsi modifié :
a) L'intitulé de l'article : « Tenue des comptes » est remplacé par l'intitulé : « Exercice budgétaire et comptable » ;
b) Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le GIP applique les titres I et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1°et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;
19° A l'article 15, les mots : « sans objet » sont remplacés par le mot : « supprimé » ;
20° L'article 16 est supprimé ;
21° Après l'article 16, les mots : « Titre III : Organisation et administration » sont supprimés ;
22° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le représentant du personnel de chaque site géographique du MiPih peut assister » sont remplacés par les mots : « Un représentant du personnel assiste » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « deux» sont remplacés par les mots : « une» et les mots : « tiers » sont remplacés par les mots : « quart » ;
d) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale est convoquée, quinze jours au moins à l'avance. La convocation est faite par courrier postal ou électronique et indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. L'assemblée générale peut se tenir en présentiel sur un lieu, et/ou visio-conférence avec d'autres lieux déterminés par le MiPih. » ;
e) Les sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigé :
« Relèvent de la compétence de l'assemblée générale :
« A - L'approbation des comptes financiers, l'affectation des résultats, le quitus de la gestion,
« B - Les modifications de la Convention Constitutive,
« C - La nomination et révocation des administrateurs,
« D - L'adhésion, la démission ou la radiation d'un membre,
« E - La dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation, ou à la transformation du GIP en une autre structure. » ;
f) Après le vingtième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. » ;
g) Le vingt-quatrième alinéa est supprimé ;
h) Les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'indisponibilité pour siéger, un membre de l'assemblée générale peut donner :

« - Procuration à un membre de son établissement, le nombre de procuration étant limité à trois pour les Etablissements de Santé.
« - Mandat à tout autre membre de la même typologie, ou au président et vice-président afin de le représenter. » ;

23° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont le président et les deux vice-présidents de l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « dont une majorité de chefs d'Etablissements, et de deux médecins. La composition et la répartition des sièges sont précisées au règlement intérieur. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable parmi les membres désignés représentant les établissements à l'assemblée générale. » ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration élit en son sein, son président et un vice-président, pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Ceux-ci sont de droit président et vice-président de l'assemblée générale.
« Le vice-président a pour fonction d'exercer la présidence de séance du conseil d'administration ou de l'assemblée générale en cas d'absence du président et de signer les délibérations de l'instance qu'il a présidée. Le rôle spécifique du président est spécifié article 20 de la présente convention constitutive. » ;
d) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois le MiPih prend en charge les frais des administrateurs concernant leurs participations aux séances du conseil d'administration ou à des missions spécifiques, et ce dans le respect des règles applicables au sein du GIP. » ;
e) Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale. Il délibère notamment sur les objets suivants :

« - Adoption de la politique générale, stratégie, orientations…
« - Adoption du budget, bases de remboursement, régimes indemnitaires, participations respectives
« - Adoption des programmes d'investissements pluriannuels, plans de financements, recours à l'emprunt, ...
« - Prise de participation et association avec d'autres personnes morales, fixation des modalités en vertu desquelles le directeur général est autorisé à transiger,
« - Adoption de la politique sociale liée à l'emploi des personnels,
« - Avis sur la nomination et la révocation du directeur général du groupement,
« - Adoption de la politique immobilière (acquisitions, aliénations, location, échanges d'immeubles…),
« - Acception ou refus de dons et legs,
« - Nomination et révocation du président du conseil d'administration et du vice-président,
« - Adoption de la politique vis-à-vis des adhérents du groupement, notamment en ce qui concerne les admissions, démissions, exclusions et les modalités financières et autre du fait d'un retrait d'un adhérent,
« - Adoption du règlement intérieur des instances,
« - Adoption de toute transaction de nature à clore un litige. » ;

f) Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président, et/ou du directeur général du MiPih ou à la demande du tiers de ses membres. La convocation est faite par courrier postal ou électronique au moins 15 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d'administration peut se tenir en présentiel sur un lieu, et/ou visio-conférence avec d'autres lieux. » ;
g) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant du personnel assiste au conseil d'administration avec voix consultative. » ;
h) Le dixième alinéa est complété par les mots : « ou représentés. Le nombre d'administrateurs physiquement présents ne pouvant être inférieur au tiers du nombre des membres du conseil d'administration. » ;
i) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'indisponibilité de siéger, un administrateur peut donner mandat au président ou à tout autre administrateur. Un administrateur peut bénéficier de 3 mandats au maximum soit 4 voix.
« Les conditions de la perte du statut d'administrateur sont exposées dans l'article 6 du règlement intérieur. » ;
j) Le onzième alinéa est complété par les mots : « ou représentés. » ;
k) Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence du président du conseil d'administration, lors d'une séance, celle-ci est présidée par le vice-président. » ;
24° L'article 19 est ainsi modifié :
a) L'intitulé de l'article : « Comité mixte central » est remplacé par l'intitulé : « Représentation du personnel aux instances » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « de chaque site géographique » et « instances » sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « Mixte central » et « instances » sont supprimés ;
25° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration est obligatoirement un chef d'Etablissement. » ;
b) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il convoque l'assemblée générale et le conseil d'administration. Il préside de droit l'assemblée générale et les séances du conseil d'administration. » ;
c) L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il est élu parmi les membres du conseil d'administration, son mandat est de cinq ans renouvelables.
« Il nomme et révoque le directeur général du Groupement après avis du conseil d'administration.
« Il prépare avec le directeur général l'ordre du jour du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
« En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
« Il signe les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale. » ;
26° L'article 23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le MiPih est dirigé par un directeur désigné directeur général nommé par référence au statut des directeurs d'Hôpital, nommé par le président du conseil d'administration après avis du conseil d'administration. » ;
b) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général, diplômé de l'enseignement supérieur, est issu du monde de la Santé. S'il vient de la fonction publique, il peut être en position de mise à disposition, détachement ou de disponibilité. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « ayant rang de directeurs généraux adjoints, directeurs adjoints et directeurs de Pôles. » sont supprimés ;
d) Au troisième alinéa, après les mots : « Le directeur », est inséré le mot : « Général », et après les mots : « Règlement Intérieur », est inséré le mot : « Instances » ;
e) Le sixième alinéa est complété par les mots : « Il adresse les convocations aux instances décidées par le président du conseil d'administration. » ;
f) Au onzième alinéa, les mots : « de l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration » ;
g) Après le treizième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est révocable par le président du conseil d'administration après avis du conseil d'administration. » ;
27° Après l'article 23, les mots : « Titre IV : Propriété industrielle » sont supprimés ;
28° Les dispositions de l''article 24 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre qui les a communiquées, ou par le directeur général du groupement. Chaque membre s'interdit aussi de communiquer des informations qui pourraient nuire au MiPih. » ;
29° Après l'article 25, les mots : « Titre V : Dispositions diverses » sont supprimés ;
30° Les dispositions de l'article 26 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est établi par le conseil d'administration un règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement des instances. » ;
31° Après l'article 26, les mots : « Titre VI : Dissolution - Liquidation - Condition suspensive » sont supprimés ;
32° Le troisième alinéa de l'article 28 est supprimé ;
33° Les dispositions de l'article 29 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative compétente et de l'exécution des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.
« Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions. » ;
34° Après l'article 29, est ainsi inséré un article ainsi rédigé :
« ARTICLE 30 : CONTENTIEUX
« En cas de litige avec un membre et sous réserve d'épuisement des voies de conciliation ou de règlement amiable préalables, le contentieux est soumis au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve le siège social du groupement. »
II. - La liste des membres adhérents du MiPih annexée à la convention constitutive :