Arrêté du 18 décembre 2019 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale INFASOURCE de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1936398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/SSAS1936398A/jo/texte
JORF n°0295 du 20 décembre 2019
Texte n° 25

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2 « Produits pour nutrition entérale et prestations associées », dans le paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de 16 ans », au E « Autres produits », dans la rubrique « Société Nestlé Health Science France (NESTLE) », le produit suivant est ajouté :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1174682

    Nut. Orale et entérale, enfant moins de 1 an, NESTLE, INFASOURCE, Bouteille 90ml
    Aliment diététique mélange semi-élémentaire HPHE à base de protéines hydrolysées de lactosérum uniquement. Pour les enfants de moins de 1 an ou de moins de 8 kg INFASOURCE, bouteille de 90 ml de la société Nestlé Health Science France.
    INDICATION PRISE EN CHARGE
    Nourrisson de moins de 1 an ou de moins de 8 kg, ayant une fonction intestinale normale, présentant une dénutrition ou un risque significatif de dénutrition en raison d'une incapacité à couvrir ses besoins nutritionnels lié à :
    - des apports spontanés insuffisants par rapport aux besoins estimés ou mesurés ;
    - un hypermétabolisme et/ou un hypercatabolisme ou nécessitant une restriction hydrique.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    La prescription d'INFASOURCE doit être effectuée par un professionnel de santé après évaluation des besoins nutritionnels du nourrisson.
    INFASOURCE peut être utilisé jusqu'à 1 an ou si moins de 8 kg comme seule source d'alimentation ou en complément. Il peut être administré par voie orale ou dans le cadre de la nutrition entérale.
    La durée de conservation est de 12 mois. Toute portion inutilisée doit être jetée dans l'heure suivant l'administration.
    Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2024.

    1192183

    Nut. Orale et entérale, enfant moins de 1 an, NESTLE, INFASOURCE, Bouteille 200ml
    Aliment diététique mélange semi-élémentaire HPHE à base de protéines hydrolysées de lactosérum uniquement. Pour les enfants de moins de 1 an ou de moins de 8 kg INFASOURCE, bouteille de 200 ml de la société Nestlé Health Science France.
    INDICATION PRISE EN CHARGE
    Nourrisson de moins de 1 an ou de moins de 8 kg, ayant une fonction intestinale normale, présentant une dénutrition ou un risque significatif de dénutrition en raison d'une incapacité à couvrir ses besoins nutritionnels lié à :
    - des apports spontanés insuffisants par rapport aux besoins estimés ou mesurés ;
    - un hypermétabolisme et/ou un hypercatabolisme ou nécessitant une restriction hydrique.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    La prescription d'INFASOURCE doit être effectuée par un professionnel de santé après évaluation des besoins nutritionnels du nourrisson.
    INFASOURCE peut être utilisé jusqu'à 1 an ou si moins de 8 kg comme seule source d'alimentation ou en complément. Il peut être administré par voie orale ou dans le cadre de la nutrition entérale.
    La durée de conservation est de 12 mois. Toute portion inutilisée doit être jetée dans l'heure suivant l'administration.
    Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2024.

    1185102

    Nut. Orale et entérale, enfant moins de 1 an, NESTLE, INFASOURCE, bout. 8x200ml
    Aliment diététique mélange semi-élémentaire HPHE à base de protéines hydrolysées de lactosérum uniquement. Pour les enfants de moins de 1 an ou de moins de 8 kg INFASOURCE, 8 bouteilles de 200 ml de la société Nestlé Health Science France.
    INDICATION PRISE EN CHARGE
    Nourrisson de moins de 1 an ou de moins de 8 kg, ayant une fonction intestinale normale, présentant une dénutrition ou un risque significatif de dénutrition en raison d'une incapacité à couvrir ses besoins nutritionnels lié à :
    - des apports spontanés insuffisants par rapport aux besoins estimés ou mesurés ;
    - un hypermétabolisme et/ou un hypercatabolisme ou nécessitant une restriction hydrique.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    La prescription d'INFASOURCE doit être effectuée par un professionnel de santé après évaluation des besoins nutritionnels du nourrisson.
    INFASOURCE peut être utilisé jusqu'à 1 an ou si moins de 8 kg comme seule source d'alimentation ou en complément. Il peut être administré par voie orale ou dans le cadre de la nutrition entérale.
    La durée de conservation est de 12 mois. Toute portion inutilisée doit être jetée dans l'heure suivant l'administration.
    Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2024.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
B. Marin
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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