Arrêté du 14 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »

Version INITIALE

NOR : AGRT1929332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/14/AGRT1929332A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/27, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1184 de la Commission du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché de certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-8, et D. 654-24 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir », tel que modifié par les arrêtés du 19 décembre 2013, du 23 juillet 2014 et du 29 octobre 2015,
Arrêtent :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé, les termes « au moins 20 000 ovins » sont remplacés, à leurs deux occurrences, par « au moins 20 000 ovins de moins de douze mois ».
    A l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé, les termes « dès lors qu'un effectif d'au moins 150 animaux pour les agneaux et 100 animaux pour les brebis existe » sont remplacés par « dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins de moins de douze mois existe ».
    A l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé, les termes « dès lors qu'un effectif d'au moins 150 animaux pour les agneaux et 100 animaux pour les brebis existe » sont remplacés par « dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins de moins de douze mois existe ».
    Les annexes I et III de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
    A l'annexe IV de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé, au point 1 « Définitions », les termes « Cette grille doit être complète, c'est-à-dire comprendre un prix différencié pour chacune des 36 typologies pour les agneaux et des 18 typologies pour les brebis prévues par la grille figurant à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins entrée abattoir » sont remplacés par « Cette grille doit être complète, c'est-à-dire comprendre un prix différencié pour chacune des 36 typologies d'ovins de moins de douze mois prévues par la grille figurant à l'annexe I du présent arrêté ».


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      TYPOLOGIES D'OVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS


      Relevés de prix

      13 à 16 kg
      16 à 19 kg
      19 à 22 kg
      Plus de 22 kg

      Etat d'engraissement
      Conformation
      Prix moyen
      Effectif
      Poids fiscal moyen
      Prix moyen
      Effectif
      Poids fiscal moyen
      Prix moyen
      Effectif
      Poids fiscal moyen
      Prix moyen
      Effectif
      Poids fiscal moyen

      2 (Ciré)
      U

      R

      O

      3 (Couvert)
      U

      R

      O

      4 (Gras)
      U

      R

      O


    • ANNEXE II
      GRILLES DE COTATION OVINES


      Cotations nationales et régionales des agneaux de boucherie
      Semaine n° du au
      Prix « entrée abattoir » (HT) exprimé en euro/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus


      Cotations régionales
      Cotations nationales

      Bassin Nord
      Bassin Sud

      Etat d'engraissement
      Conformation
      13 à 16 kg
      16 à 19 kg
      19 à 22 kg
      Plus de 22 kg
      13 à 16 kg
      16 à 19 kg
      19 à 22 kg
      Plus de 22 kg
      13 à 16 kg
      16 à 19 kg
      19 à 22 kg
      Plus de 22 kg

      2 (Ciré)
      U

      R

      O

      3 (Couvert)
      U

      R

      O

      4 (Gras)
      U

      R

      O


Fait le 14 novembre 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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