La dernière phrase de l'article D. 521-5 est complétée par les mots suivants : « et publiées sur les sites internet de l'académie et des directions des services départementaux de l'éducation nationale concernées ».

I. - Après le premier alinéa de l'article D. 531-4, il est inséré l'alinéa suivant :
« La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article ».
II. - Aux premier et second alinéas de l'article D. 531-5, après les mots : « à celle du dépôt de la demande de bourse » sont ajoutés les mots : « ou du réexamen de la demande ».

I.-A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V, il est ajouté un article D. 530-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 530-1.-La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre. »

II.-Au premier alinéa de l'article D. 531-5, les mots : « au cours de l'avant-dernière année civile » sont remplacés par les mots : « au cours de la dernière année civile ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 531-5 est supprimé.
III.-Au premier alinéa de l'article D. 531-20, les mots : « au cours de l'avant-dernière année civile » sont remplacés par les mots : « au cours de la dernière année civile ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 531-20 est supprimé.
IV.-Au deuxième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : « au plus tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation » sont supprimés.

I. - Après l'article D. 551-9, il est inséré un article D. 551-9-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 551-9-1. - Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente. Cette section permanente est composée de douze membres du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, ainsi répartis :
« 1° Quatre représentants des associations agréées ;
« 2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
« 3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ;
« 4° Trois représentants des ministères chargés de l'éducation et de la jeunesse ; chacun des sièges prévu aux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du même conseil.
« Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
« En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ».

Après l'article D. 551-11, il est inséré un article D. 551-11-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 551-11-1. - Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente. Huit des membres du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public composent cette section permanente, avec la répartition suivante :
« 1° Deux représentants des associations agréées ;
« 2° Deux représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
« 3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ;
« 4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
« 5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
« Chacun des sièges prévus aux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du même conseil.
« Le recteur d'académie ou son représentant préside la section permanente du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
« En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ».

A l'article D. 222-40, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de trois années, renouvelable, ».