Arrêté du 4 juin 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : CPAB1916260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/4/CPAB1916260A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 43 855 150,51 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 43 855 150,51 € en autorisations d'engagement et de 43 855 150,51 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION,
      DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMERO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      39 316,80
      39 316,80

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      30 064,16
      30 064,16

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      9 252,64
      9 252,64

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      9 516,66
      9 516,66

      Administration territoriale
      307
      9 516,66
      9 516,66

      Conseil et contrôle de l'Etat
      26 882,15
      26 882,15

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      26 882,15
      26 882,15

      Culture
      1 140,00
      1 140,00

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      1 140,00
      1 140,00

      Défense
      41 980 788,69
      41 980 788,69

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      53 956,92
      53 956,92

      Equipement des forces
      146
      645 118,30
      645 118,30

      Préparation et emploi des forces
      178
      12 715 080,14
      12 715 080,14

      Soutien de la politique de la défense
      212
      28 566 633,33
      28 566 633,33

      Dont titre 2
      28 103 303,56
      28 103 303,56

      Ecologie, développement et mobilité durables
      287 591,96
      287 591,96

      Infrastructures et services de transports
      203
      209 290,57
      209 290,57

      Affaires maritimes
      205
      78 301,39
      78 301,39

      Economie
      233 238,89
      233 238,89

      Statistiques et études économiques
      220
      233 238,89
      233 238,89

      Enseignement scolaire
      30 618,89
      30 618,89

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      30 618,89
      30 618,89

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      94 010,70
      94 010,70

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      89 306,70
      89 306,70

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      4 704,00
      4 704,00

      Justice
      776,51
      776,51

      Justice judiciaire
      166
      776,51
      776,51

      Recherche et enseignement supérieur
      55 382,63
      55 382,63

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      34 024,50
      34 024,50

      Vie étudiante
      231
      21 358,13
      21 358,13

      Sécurités
      1 095 823,09
      1 095 823,09

      Gendarmerie nationale
      152
      1 077 344,51
      1 077 344,51

      Dont titre 2
      263 883,19
      263 883,19

      Police nationale
      176
      18 478,58
      18 478,58

      Travail et emploi
      63,54
      63,54

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      63,54
      63,54

      Totaux
      43 855 150,51
      43 855 150,51

      Dont titre 2
      28 367 186,75
      28 367 186,75


Fait le 4 juin 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction,
S. Bakhouche

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