Arrêté du 30 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAH1913196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/30/SSAH1913196A/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      Régions
      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Auvergne-Rhône-Alpes
      641 762
      1 036 261
      684 670
      26 011
      123 408

      Bourgogne-Franche-Comté
      238 217
      394 309
      197 525
      6 315
      42 432

      Bretagne
      240 976
      486 811
      328 825
      7 392
      48 756

      Centre-Val de Loire
      181 634
      299 801
      183 615
      8 268
      40 122

      Corse
      39 934
      44 449
      19 842
      630
      5 546

      Grand Est
      449 626
      756 599
      531 979
      23 078
      90 141

      Hauts-de-France
      480 465
      835 407
      533 162
      19 031
      90 173

      Ile-de-France
      1 367 998
      1 694 756
      1 091 030
      23 932
      184 319

      Normandie
      248 578
      469 052
      251 310
      7 966
      48 966

      Nouvelle-Aquitaine
      449 012
      849 692
      432 978
      7 389
      103 828

      Occitanie
      494 063
      697 515
      416 411
      9 903
      100 021

      Pays de la Loire
      266 979
      444 645
      321 538
      4 355
      52 834

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      420 746
      623 926
      290 259
      14 556
      53 747

      Guadeloupe
      77 199
      69 297
      32 411
      1 354
      8 516

      Guyane
      54 600
      32 724
      1 767
      540
      980

      Martinique
      132 133
      65 768
      47 516
      803
      5 752

      Océan Indien
      89 039
      313 486
      26 977
      815
      3 845


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SECURITÉ SOCIALE


      Régions
      MONTANTS TRANSFERABLES
      au titre de l'article L174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Auvergne-Rhône-Alpes
      11 596,69

      Bourgogne-Franche-Comté
      4 367,40

      Bretagne
      5 355,67

      Centre-Val de Loire
      3 399,23

      Corse
      499,96

      Grand Est
      8 467,40

      Hauts-de-France
      9 255,80

      Ile-de-France
      18 790,74

      Normandie
      5 180,17

      Nouvelle-Aquitaine
      9 535,20

      Occitanie
      7 975,36

      Pays de la Loire
      4 974,79

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      6 776,73

      Guadeloupe
      778,13

      Guyane
      337,03

      Martinique
      715,20

      Océan Indien
      3 173,31


Fait le 30 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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