Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Les concours prévus à l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours pour le recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques sont les suivantes :
- spécialité bâtiment ;
- spécialité logistique ;
- spécialité automobile ;
- spécialité armement ;
- spécialité chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;
- spécialité surveillance, prévention et maîtrise des risques ;
- spécialité responsable d'hébergement-restauration ;
- spécialité techniques de la communication.
Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.
Le recrutement est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Chaque concours externe, interne et troisième concours sur épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Epreuve d'admissibilité :
Traitement de questions et résolution de cas pratiques dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier technique, permettant d'évaluer le niveau de connaissances du candidat ou de la candidate, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter. Le dossier ne peut excéder 20 pages.
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : 3 heures ; coefficient 2.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Concours externe :
Epreuve orale d'admission :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur de classe normale des services techniques, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat ou la candidate de son parcours et de sa motivation, le jury dispose de la fiche individuelle de renseignements établie par le candidat ou de la candidate.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche individuelle de renseignements n'est pas notée.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Concours interne et troisième concours :
Epreuve orale d'admission :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur de classe normale des services techniques, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
L'entretien débute par un exposé du candidat ou de la candidate sur son parcours et sa motivation, d'une durée de cinq minutes maximum.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle et sur sa motivation, le jury dispose de son dossier constitué en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent les documents comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.
1° Concours externe :
La fiche individuelle de renseignements.
2° Concours interne et troisième concours :
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La fiche individuelle de renseignements, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Ces documents sont transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement des listes d'admissibilité.
En vue de l'épreuve orale d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur de classe normale des services techniques. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
En cas d'égalité des points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2020.
Les concours pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
L'arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS DE CONTRÔLEUR DE CLASSE NORMALE DES SERVICES TECHNIQUES
Tronc commun
1. Connaissance des règles de base en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la spécialité choisie ;
2. Connaissance de l'outil informatique : tableur, traitement de texte et logiciels adaptés à chaque spécialité.
Spécialité « bâtiment »
1. Notions de techniques de construction :
- la topographie ;
- le gros œuvre ;
- charpentes, couvertures, toitures-terrasses ;
- les circulations verticales ;
- le confort acoustique et le confort thermique ;
- menuiserie et vitrerie ;
- plomberie, chauffage, ventilation, climatisation ;
- électricité (courants forts et courants faibles) ;
- revêtements muraux et revêtements de sols ;
- les équipements techniques ;
- voirie et réseaux divers.
2. Notions de préparation, organisation et réalisation de travaux de modification, de maintenance, de dépannage et de travaux neufs ;
3. Dessin et plan bâtiment :
- connaissance de base des normes et techniques du dessin de bâtiment ;
- réalisation et lecture de plans, croquis, schémas.
4. Les intervenants dans l'acte de construire ;
5. Les grands principes de la réglementation dans le domaine de la construction ;
6. La conduite de chantier :
- estimation des coûts et des délais des travaux tous corps d'état (TCE) ;
- réalisation de descriptifs simples de travaux TCE ;
- préparation, planification et suivi de chantier ;
- le contrôle de l'exécution des travaux ;
- la réception des travaux.
Spécialité « logistique »
1. La réception et le transfert des marchandises :
- les documents nécessaires à la réception ;
- le contrat de transport ;
- les caractéristiques des marchandises ;
- les pictogrammes et symboles normalisés ;
- les supports de charge ;
- les matériels de manutention ;
- les règles d'économie d'efforts ;
- la sécurité ;
- les contrôles qualitatifs et quantitatifs ;
- le reconditionnement.
2. La préparation et l'expédition des marchandises :
- les documents et supports nécessaires à la préparation et à l'expédition ;
- les méthodes de prélèvement ;
- la palettisation ;
- les emballages ;
- l'inventaire.
3. L'éthique professionnelle :
Confidentialité des données, la préservation des intérêts de l'entreprise, la posture professionnelle.
4. L'organisation des flux entrants et sortants :
- les intervenants de la chaîne logistique ;
- les liens entre les services de l'entreprise logistique ;
- l'organisation des espaces logistiques ;
- la préparation de la réception ;
- les réserves ;
- l'organisation de la préparation des commandes ;
- les matériels de transport ;
- les tournées ;
- les tableaux de bord logistiques ;
- les règles et procédures.
5. Le suivi et l'optimisation du stockage :
- l'organisation du stockage ;
- les structures et les matériels de stockage ;
- l'affectation des emplacements ;
- les indicateurs de gestion des stocks ;
- les méthodes usuelles de gestion des stocks ;
- la gestion des supports de charge et emballages consignés ;
- le traitement des déchets.
6. La conduite en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégories 1, 3 et 5 :
- la réglementation en matière de conduite en sécurité des chariots automoteurs à conducteur porté ;
- les instances et organismes de prévention ;
- les principaux facteurs d'accidents avec les chariots ;
- les principaux types de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
- la technologie des chariots ;
- les opérations de maintenance ;
- la conduite en sécurité d'un chariot automoteur de manutention à conducteur porté ;
- les équipements de protection individuelle.
Spécialité « automobile »
1. Généralités :
Savoir :
- réceptionner et restituer un véhicule ;
- participer à l'organisation de la maintenance ;
- s'inscrire dans une démarche qualité ;
- réaliser des interventions techniques (diagnostic, maintenance) ;
- s'impliquer dans le management d'atelier (hygiène, sécurité, conditions de travail et environnement) ;
- respecter les consignes et procédures constructeurs ;
- maîtriser la rédaction de notes à caractère technique.
2. Technique :
Connaissances théoriques en technologie automobile :
- fonctions et structures des systèmes du véhicule : motorisation, transmission, liaison au sol, freinage, confort, sécurité ;
- notion de systèmes : énergies, paramètres d'entrées/sorties ;
- interrelations avec d'autres systèmes, multiplexage, schématique électrique ;
- actions de maintenance correctives ;
- constitution d'une chaîne d'informations : capteurs, unité de contrôle, réseaux multiplexés ;
- spécificité fonctionnelle : ajustements, jeux, tolérance ;
- représentations d'assemblages, de guidages, de liaisons ;
- modélisation des actions mécaniques : forces, moments ;
- puissances mécanique et hydraulique ;
- énergies cinétique et potentielle, rendement ;
- dynamique et cinématique fondamentale ;
- représentation mécanique et électrique ;
- mesures de grandeurs mécanique et électrique ;
- manipulation des fluides frigorigènes.
Connaissances pratiques d'atelier :
- analyser et préparer une intervention : prise en compte des risques, mesure de prévention ;
- diagnostic d'un système à l'aide d'un outil multimarque ;
- réalisation d'une intervention sur véhicule ;
- validation de la conformité du fonctionnement.
Spécialité « armement »
1. Généralités :
Le candidat ou la candidate doit :
- maîtriser la rédaction de notes à caractère technique pour effectuer des rapports de visite et de contrôle d'armement au sein des services opérationnels ;
- maîtriser la réglementation spécifique au métier de l'armement : classement des armes, autorisations d'acquisition et de détention, réparation ;
- savoir s'impliquer dans le management d'atelier (hygiène, sécurité, conditions de travail et environnement).
2. Technique :
Mécanique générale :
- usinage : maîtrise des techniques de perçage, taraudage, fraisage, tournage ;
- métrologie : maîtrise des différents appareils nécessaires au contrôle géométrique d'une pièce ;
- matériaux : connaissance des principaux aciers utilisés en armement, de leur traitement thermique et de leur traitement de surface.
Spécificités de l'armement :
- règles de manipulation des armes ; savoir manipuler et mettre en sécurité tous les types d'armes et savoir faire respecter ces règles à des tierces personnes ;
- balistique interne : notions générales (concept d'un canon, épreuve des armes) ;
- balistique externe : notions générales ;
- pyrotechnie : règles de sécurité, notions générales sur les munitions ;
- cinématique des armes : les systèmes moteurs, les différentes marches (chargement, armement, percussion, etc.) ;
- analyse de dysfonctionnements : être capable de définir une méthodologie adaptée pour identifier et remédier à une panne.
Spécialité « chef de garage/gestionnaire du parc automobile »
1. Généralités :
Le candidat ou la candidate doit :
- assurer la gestion d'un parc de véhicules du périmètre « Etat » ;
- assurer les activités de chef de garage et, le cas échéant, la fonction de conducteur automobile.
2. Connaissances générales :
- réalisation de tableaux de suivi en lien avec les activités de chef de garage ;
- gestion des approvisionnements en vue de l'entretien d'un parc automobile ;
- planification et suivi d'opérations de maintenance et d'entretiens des véhicules ;
- gestion de flotte de véhicules et de programmation des renouvellements de flotte ;
- connaissance de la réglementation relative à la circulation et à l'emploi des véhicules 2 roues, VL et PL y compris moyens embarqués (grue, hayons élévateur, etc.).
Spécialité « surveillance, prévention et maîtrise des risques »
1. La sécurité dans les espaces publics :
Le candidat ou la candidate doit :
- contribuer à la sûreté et à la sécurité de l'espace public dans le respect des procédures et réglementations en vigueur ;
- concourir à la sécurisation d'une manifestation à caractère sportif, social, festif, culturel ;
- participer au maintien du bon ordre, de la salubrité, de la tranquillité sur la voie publique ;
- rédiger des rapports d'événements ou d'activités.
2. La sécurité incendie :
Le candidat ou la candidate doit :
- connaître les règles de sécurité et les dispositifs attenants (système de sécurité d'incendie) ;
- expliciter l'interprétation des informations fournies par le système de sécurité incendie (SSI).
3. Le secours à personne :
Le candidat ou la candidate doit :
- mettre en place les premiers secours ;
- gérer la mise en sécurité des personnes et leur évacuation.
4. La prévention : Protection des personnes, de biens et de l'environnement.
Le candidat ou la candidate doit :
- posséder des notions de surveillance des lieux et des accès aux sites ;
- protéger l'intégrité physique des personnes ;
- diagnostiquer les atteintes aux biens et/ou à l'environnement et les situations à risque.
Spécialité « responsable d'hébergement-restauration »
1. Organisation et production culinaire :
Le candidat ou la candidate doit :
- organiser la production ;
- détenir les bases de la cuisine ;
- cuisiner dont réaliser des produits traiteur ;
- dresser et distribuer les préparations.
2. Préparation et services en restauration :
Le candidat ou la candidate doit :
- réaliser la mise en place ;
- gérer un service ;
- servir et valoriser des mets et des boissons.
3. Animation et gestion d'équipe en restauration :
Le candidat ou la candidate doit :
- animer une équipe ;
- établir des plannings ;
- rendre compte du suivi de l'activité et des résultats.
4. Gestion des approvisionnements et d'exploitation :
Le candidat ou la candidate doit :
- recenser les besoins d'approvisionnements ;
- gérer et contrôler des stocks ;
- conduire des inventaires ;
- gérer des factures et des pièces.
5. Maîtrise d'une démarche qualité :
Le candidat ou la candidate doit :
- appliquer une démarche qualité ;
- maintenir la qualité globale.
6. Organisation d'un hébergement ou d'une résidence :
Le candidat ou la candidate doit :
- superviser des petits travaux ;
- respecter la réglementation (hygiène et sécurité) ;
- assurer l'intendance d'une structure.
Spécialité « techniques de la communication »
Dans le domaine de la communication multi supports inhérents au domaine de la création graphique, le candidat ou la candidate doit :
- détenir des connaissances et pratiquer des techniques de réalisation, dont les techniques informatiques (PAO) ;
- élaborer des documents numériques destinés à être imprimés ou diffusés sur tous supports multimédia.
Pour cela, le candidat ou la candidate doit être en capacité de :
1. Savoir réceptionner et étudier les projets de communication visuelle à réaliser :
- décoder et préciser une commande, un « brief » ou un cahier des charges pour cerner l'univers de communication retenu ;
- estimer la faisabilité en termes de contraintes techniques de réalisation, délais, exigences esthétiques ou réalité budgétaire de réalisation.
2. Collaborer à la mise en forme de projets :
- effectuer des recherches documentaires et/ou iconographiques en relation avec une commande ;
- participer à l'élaboration de l'univers graphique et conceptuel du projet ;
- réaliser des recherches graphiques sous forme de croquis, d'esquisses (roughs) ou de prémaquettes.
3. Réaliser des maquettes :
- organiser et gérer les données analogiques et les fichiers numériques ;
- réaliser les maquettes à partir de l'axe retenu pour l'ensemble des documents (imprimés et numériques) à l'aide des logiciels spécifiques.
4. Exécuter, finaliser et réaliser les documents techniques d'exécution :
- procéder aux ajustements esthétiques et corrections de contenu ;
- finaliser l'ensemble des fichiers d'exécution en fonction des supports de communication.
Dans le domaine de la communication numérique/audiovisuelle, le candidat ou la candidate doit :
- mettre en œuvre les moyens de captation de l'image et d'assurer la mise en forme des prises de vues d'un programme audiovisuel ;
- mettre en œuvre la captation sonore, le montage son, le mixage, l'illustration et la diffusion sonore ;
- mettre en œuvre ou participer au montage et la postproduction d'une œuvre ou d'un programme audiovisuel.
Pour cela, le candidat ou la candidate doit être en capacité de :
1. Analyser le projet :
- s'approprier et traiter les informations initiales de la production ;
- participer à l'élaboration de la production ;
- évaluer sa faisabilité et le situer dans un contexte.
2. Participer à la préparation et au suivi du projet :
- configurer les outils ;
- partager et regrouper les ressources du projet ;
- préparer et mettre en place un dispositif d'effets, de prises de vue et de sons.
3. Participer à la conception et à la réalisation de la phase de captation d'images, de sons et du montage ;
4. Participer au traitement et réalisation d'un montage en mettant en œuvre les techniques ;
5. Participer à la gestion des équipements et des sauvegardes :
- organiser, vérifier et gérer les équipements ;
- assurer une veille technologique.
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat ou de la candidate ;
2. Présentation des acquis de l'expérience professionnelle. Le candidat ou la candidate décrit :
- son expérience professionnelle en précisant les activités exercées et les établissements et/ou organismes dans lesquels le candidat ou la candidate a exercé ses fonctions ;
- les expériences vécues et les compétences développées à chaque étape de son parcours.
3. Présentation de la formation professionnelle et continue du candidat ou de la candidate. L'intitulé de la formation ainsi que les compétences acquises par ce biais doivent être décrites par le candidat ou la candidate ;
4. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle marquante. Le candidat ou la candidate indique en une page les raisons de son choix ainsi que les enseignements professionnels et personnels qui peuvent en être retirés ;
5. Présentation des motivations à s'inscrire à l'examen professionnel de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur. Le candidat ou la candidate décrit en deux pages ses motivations à exercer les fonctions offertes à ce recrutement ;
6. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;
- accusé de réception.
ANNEXE III
RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT DU CONCOURS EXTERNE
1. Identification du candidat ou de la candidate ;
2. Etudes-Formations ;
3. Expérience professionnelle.
Fait le 4 mars 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences de l'animation interministérielle et des parcours professionnels,
C. Lombard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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