Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1905909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/INTV1905909A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, notamment son article 16 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-9 et R. 313-12,
Arrête :


  • Le modèle de la convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil, qui fixe les modalités de l'accord entre les deux parties pour la durée du séjour, ainsi que son annexe, figurent en annexe du présent arrêté.
    Une notice précise les modalités de renseignement de la convention.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 4 mars 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.- A. Molina

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