Le livre I est ainsi modifié :
L'article « I-7-1 Acte dentaire » est créé :
« Par dérogation à l'article I-6, le supplément pour actes bucco-dentaires réalisés par les chirurgiens-dentistes pour prise en charge d'un enfant handicapé présentant un handicap mental et/ou psychique sévère, dont les personnes qui en assument la charge sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [AEEH] ou pour prise en charge d'un patient bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap [PCH], peut être codé et tarifé bien qu'il ne soit pas mentionné en regard des actes dentaires auxquels il peut s'appliquer. »

Le livre II est ainsi modifié :
A) Au paragraphe « 07.01.14 - Autres actes diagnostiques sur l'appareil digestif :
1) L'acte suivant est créé :

B) Au sous paragraphe « 07.02.02.04 - Prophylaxie buccodentaire » :
1) L'acte suivant est créé :

2) Les notes de facturation des actes suivants sont modifiées :

C) Au sous-paragraphe « 07.02.02.05 - Restauration des tissus durs de la dent » :
1) La note de subdivision est modifiée comme suit :
« Comprend : exérèse de lésion carieuse de dent
La restauration d'une dent inclut l'exérèse des tissus lésés, la préparation amélodentinaire et la protection dentinopulpaire
Avec ou sans recouvrement cuspidien
Le décompte des faces ou des angles s'entend pour une lésion
Par lésion on entend : perte de substance quelle que soit son étiologie
Par alliage précieux ou non précieux, on entend alliage tel que défini dans la norme NF-EN ISO 22674 »
2) Les actes suivants sont créés :

3) Les actes suivants sont supprimés :

4) La note de facturation de l'acte suivant est modifiée :

D) Au paragraphe « 07.02.03 - Soins prothétiques - Prothèses dentaires » :
1) La note de subdivision est modifiée comme suit :
« La pose d'une prothèse dentaire inclut sa conception, sa réalisation, son adaptation et sa pose
Facturation : la durée d'usage des prothèses dentaires n'est pas limitée ; la prise en charge du renouvellement des prothèses dentaires est subordonnée à l'usure des appareils ou des dents ou à des modifications morphologiques de la bouche
Par alliage précieux ou non précieux, on entend alliage tel que défini dans la norme NF-EN ISO 22674 »
E) Au sous paragraphe « 07.02.03.01 - Pose d'infrastructure coronaire [faux moignon] » :
1) Les deux actes suivants sont supprimés :

2) Les actes suivants sont créés :

F) Au sous paragraphe « 07.02.03.02 - Pose d'une couronne dentaire prothétique » :
1) La note de subdivision est modifiée comme suit :
« Couronne dentaire fixée dentoportée quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation. La ou les radiographies dont la nécessité médicale est validée scientifiquement sont conservées dans le dossier du patient
Par alliage précieux ou non précieux, on entend alliage tel que défini dans la norme NF-EN ISO 22674
Par métallique, on entend alliage non précieux y compris pour la chape métallique de la prothèse céramométallique
Facturation : les couronnes sur dents temporaires, les couronnes ou dents à tenon préfabriquées, les couronnes à recouvrement partiel ne sont pas prises en charge »
2) L'acte suivant est supprimé :

3) Les actes suivants sont créés :

4) Le libellé de l'acte suivant est modifié :

G) Au sous paragraphe « 07.02.03.04 - Pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée » :
1) La note de subdivision est modifiée comme suit :
« Par alliage précieux ou non précieux, on entend alliage tel que défini dans la norme NF-EN ISO 22674
Par métallique, on entend alliage non précieux y compris pour la chape métallique de la prothèse céramométallique
Prothèse dentaire fixée dentoportée quand au moins une dent pilier ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation. La ou les radiographies dont la nécessité médicale est validée scientifiquement sont conservées dans le dossier du patient
Facturation : les prothèses plurales [bridges] implantoportées, les prothèses dentaires sur dents temporaires, les prothèses dentaires ou dents à tenon préfabriquées, les prothèses dentaires ou dents à tenon provisoires, les piliers de bridge à recouvrement partiel ne sont pas pris en charge »
2) Les gestes complémentaires des actes suivants sont modifiés comme suit :

3) Les actes suivants sont créés :

4) L'acte suivant est supprimé :

H) Au sous paragraphe « 18.02.07.06 - Soins prothétiques - Gestes complémentaires en prothèse plurale fixée » :
1) Les gestes complémentaires suivants sont créés :

I) Au paragraphe « 19.02.11 - Soins prothétiques - Suppléments pour prothèse amovible » :
1) Le titre de la subdivision est modifié comme suit :
« 19.02.11 - Soins prothétiques - Suppléments pour prothèse amovible et soins dentaires »
2) Les deux suppléments suivants sont créés :

J) Au paragraphe « 19.03.04 Autres modificateurs » :
1) Le libellé du modificateur K est modifié comme suit :

K) La liste des nouveaux codes regroupements pour des actes existants est précisée en annexe 1.
L) La liste des actes associables au nouveau supplément YYYY614 est précisée en annexe 2.

Les tarifs des actes :
A) Nouvellement pris en charge les actes suivants :

B) Les tarifs des nouveaux actes, gestes complémentaires et suppléments sont les suivants :

C) Les tarifs des actes suivants sont modifiés :

Le livre III est ainsi modifié :
A) L'article III-2 le libellé du modificateur K est modifié comme suit :
« a) Le code est K quand cette majoration concerne :

- les chirurgiens conventionnés, exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 38-1 et 38-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 dès lors qu'ils adhèrent à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO) définie aux articles 49 et suivants de la Convention nationale précitée ;
- les actes d'accouchement réalisés par les sages-femmes, les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 38-1 et 38-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 dès lors qu'ils adhèrent à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO) définie aux articles 49 et suivants de la convention nationale précitée.

Par dérogation, les sages-femmes, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et ceux ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, peuvent coder le modificateur K pour les actes dispensés à tarif opposable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation, les sages-femmes, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et ceux ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, peuvent coder le modificateur K pour les actes dispensés en urgence à tarifs opposables.

- Les chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale conventionnés.

B) L'annexe 1 - Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs (Article III-2 du Livre III) est modifiée comme suit pour le modificateur K :

C) A l'article 18 une partie C) est créée comme suit :
[…]
« C. Avis ponctuel de consultant du chirurgien-dentiste spécialiste
L'avis ponctuel de consultant est un avis donné par un chirurgien-dentiste spécialiste en médecine bucco-dentaire ou en chirurgie orale à la demande explicite du chirurgien-dentiste.
Le chirurgien-dentiste spécialiste correspondant, sollicité pour cet avis ponctuel de consultant, adresse au chirurgien-dentiste ses conclusions et propositions thérapeutiques. Il s'engage à ne pas donner au patient de soins continus et à laisser au chirurgien-dentiste la charge de surveiller l'application de ses prescriptions.
Le chirurgien-dentiste consultant ne doit pas avoir reçu le patient dans les 4 mois précédant l'avis ponctuel de consultant et ne doit pas le revoir dans les 4 mois suivants pour la même pathologie.
Les honoraires des avis ponctuels de consultant ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes effectués dans le même temps.
Le chirurgien-dentiste s'engage par ailleurs à ne pas solliciter, pour un patient donné, un avis ponctuel de consultant de même spécialité et pour la même pathologie, plus d'une fois tous les 4 mois ; dans le cas où il juge nécessaire de solliciter un nouvel avis ponctuel dans ce délai, il en informe dans le même temps le service du contrôle médical.
Dérogations
a) Lorsqu'un chirurgien-dentiste spécialiste correspondant a besoin d'un bilan complémentaire effectué par un autre professionnel de santé pour élaborer son avis ponctuel de consultant, il peut revoir son patient lors d'une nouvelle consultation. Dans ce cas, la première consultation est cotée via un code prestation d'avis ponctuel de consultant et la seconde est valorisée par une CS. Ce chirurgien-dentiste ne facture jamais d'actes techniques dans le cadre de cet avis ponctuel de consultant.
b) Lorsque le chirurgien-dentiste spécialiste a besoin d'actes techniques complémentaires pour élaborer son avis ponctuel de consultant, il peut facturer les actes techniques strictement nécessaires à l'établissement de son diagnostic. Dans ce cas, la première consultation est cotée via un code prestation d'avis ponctuel de consultant et les actes techniques sont facturés selon les règles de facturation en vigueur. Ce chirurgien-dentiste ne facture jamais de CS dans le cadre de cet avis ponctuel de consultant.
Dans ces deux cas, les résultats du bilan complémentaire ou des actes techniques devront obligatoirement éclairer l'avis ponctuel du consultant qui devra y faire référence dans ses conclusions transmises au chirurgien-dentiste. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2019.