Arrêté du 15 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), identifiée ZIT Toulouse Francazal, dans la région d'information de vol de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : TRAA1901450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/TRAA1901450A/jo/texte

Texte n°42


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Toulouse, le 17 janvier 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT Toulouse Francazal.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. ZIT Toulouse Francazal
      1.1. Limites latérales


      Polygone ayant les coordonnées géographiques suivantes :
      43°34'49”N - 001°20'22”E ;
      43°33'36”N - 001°24'01”E ;
      43°27'01”N - 001°28'38”E ;
      43°25'41”N - 001°24'28”E ;
      43°28'38”N - 001°15'30”E ;
      43°34'49”N - 001°20'22”E.


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 518 mètres (1 700 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le jeudi 17 janvier 2019 de 12 heures à 19 heures.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui se substitue à la zone réglementée LF-R 23 Toulouse Francazal.


      1.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :


      - des aéronefs dont la mission est liée à la visite présidentielle ;
      - des aéronefs en mission de sécurité publique, de secours ou d'assistance lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec ces missions.


      2. Services rendus


      A l'intérieur de la zone, les services d'information et d'alerte sont rendus.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 15 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux