Arrêté du 27 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/CPAB1802095A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 603 259 015 € en autorisations d'engagement et de 642 255 201 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 603 259 015 € en autorisations d'engagement et de 642 255 201 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      603 259 015
      642 255 201

      Structures et dispositifs de sécurité routière
      751
      38 237 890

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
      754
      603 259 015
      604 017 311

      Totaux
      603 259 015
      642 255 201

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      603 259 015
      642 255 201

      Structures et dispositifs de sécurité routière
      751
      38 237 890

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
      754
      603 259 015
      604 017 311

      Totaux
      603 259 015
      642 255 201

      Dont titre 2.


Fait le 27 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

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