Décret n° 2017-1670 du 6 décembre 2017 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1731963D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/CPAB1731963D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/2017-1670/jo/texte

Texte n°43

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 856 817 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 856 817 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro du
      programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Ecologie, développement et mobilité durables
      856 817
      856 817

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      856 817
      856 817

      Dont titre 2
      856 817
      856 817

      Totaux
      856 817
      856 817

      Dont titre 2
      856 817
      856 817


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro du
      programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Direction de l'action du Gouvernement
      715 000
      715 000

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      715 000
      715 000

      Dont titre 2
      715 000
      715 000

      Politique des territoires
      141 817
      141 817

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      141 817
      141 817

      Dont titre 2
      141 817
      141 817

      Totaux
      856 817
      856 817

      Dont titre 2
      856 817
      856 817


Fait le 6 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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