Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS1725228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/19/SSAS1725228A/jo/texte

Texte n°25

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 et R 160-8 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (8 inscriptions)


      1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - Traitement des patients atteints d'un cancer colorectal métastatique en échec ou ne relevant pas des traitements disponibles (chimiothérapie à base de fluoropyrimidine, traitement par anti-VEGF et traitement par anti-EGFR) et dont le score de performance est de 0 ou 1.


      Code CIP
      Présentation

      34009 300 577 7 3
      LONSURF 15 mg/6,14 mg (trifluridine, tipiracil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SERVIER)

      34009 300 577 9 7
      LONSURF 15 mg/6,14 mg (trifluridine, tipiracil), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SERVIER)

      34009 300 578 0 3
      LONSURF 20 mg/8,19 mg (trifluridine, tipiracil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SERVIER)

      34009 300 578 2 7
      LONSURF 20 mg/8,19 mg (trifluridine, tipiracil), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SERVIER)


      2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 300 827 9 9
      LAVENTAIR 55 microgrammes/22 microgrammes (uméclidinium, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

      34009 300 786 5 5
      REVINTY ELLIPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (fluticasone, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

      34009 490 020 9 2
      SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)

      34009 490 020 8 5
      SINGULAIR 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)


Fait le 19 septembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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