Arrêté du 28 juillet 2017 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2016

Version INITIALE

NOR : AGRT1720678A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/28/AGRT1720678A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-15 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 23 novembre 2016 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 14 juin 2017 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 11 juillet 2017,
Arrêtent :


  • Au titre de la récolte 2016, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 28 juillet 2017 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 (NOR : AGRT1720668A) ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
      COULEURS
      R = rouge
      B = blanc
      RS = rosé
      RENDEMENT RÉCOLTE 2016 +
      volume complémentaire individuel hl/ha

      COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE BEAUJOLAIS SAVOIE JURA

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE
      R
      72

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE
      B
      78

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination géographique
      R
      69

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination géographique
      B
      75

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination « Chignin Bergeron »
      B
      72

      ROUSSETTE DE SAVOIE
      B
      68

      ROUSSETTE DE SAVOIE avec dénomination géographique
      B
      62

      BOURGOGNE
      B
      75

      BOURGOGNE avec dénomination géographique
      B
      73

      BOURGOGNE avec dénomination géographique Tonnerre
      B
      70

      COTEAUX BOURGUIGNONS
      B
      75

      BOURGOGNE avec dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune
      B
      72

      BOURGOGNE avec dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits
      B
      72

      BOURGOGNE ALIGOTE
      B
      75

      PETIT CHABLIS
      B
      70

      CHABLIS
      B
      70

      CHABLIS avec mention premier cru
      B
      68

      SAINT-BRIS
      B
      70

      SAINT ROMAIN
      B
      61

      MACON
      B
      75

      MACON avec mention Villages
      B
      75

      MACON avec dénomination géographique
      B
      73

      MONTAGNY
      B
      64

      MONTAGNY avec mention premier CRU
      B
      62

      POUILLY LOCHE
      B
      66

      POUILLY LOCHE avec CLIMATS
      B
      64

      POUILLY VINZELLES
      B
      66

      POUILLY VINZELLES avec CLIMATS
      B
      64

      SAINT VERAN
      B
      70

      SAINT VERAN avec CLIMATS
      B
      68

      VIRE CLESSE
      B
      70

      VIRE CLESSE avec CLIMATS
      B
      68

      COMITÉ RÉGIONAL AQUITAINE

      Bergerac
      R
      68

      Côtes de Bergerac
      B
      66

      Bordeaux
      R
      68

      Bordeaux supérieur
      R
      62

      Bordeaux supérieur (si rendement individuel accordé)
      R
      65

      Côtes de Bordeaux
      R
      65

      Côtes de Bordeaux avec dénomination Blaye
      R
      65

      Côtes de Bordeaux avec dénomination Cadillac
      R
      65

      Côtes de Bordeaux avec dénomination Castillon
      R
      65

      Côtes de Bordeaux avec dénomination Francs
      R
      65

      Côtes de Bordeaux avec dénomination Ste-Foy
      R
      65

      Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais
      R
      65

      Graves de Vayres
      R
      65

      Médoc
      R
      65

      Haut-Médoc
      R
      65

      Graves
      R
      65

      Saint-Emilion
      R
      65

      Saint-Emilion grand cru
      R
      55

      Lussac Saint-Emilion
      R
      65

      Montagne-Saint-Emilion
      R
      65

      Puisseguin Saint-Emilion
      R
      65

      Saint-Georges-Saint-Emilion
      R
      65

      Pomerol
      R
      60

      Lalande-de-Pomerol
      R
      63

      Fronsac
      R
      65

      Graves
      B
      68

      COMITÉ RÉGIONAL SUD-OUEST

      CAHORS
      R
      58

      COMITÉ RÉGIONAL VALLÉE DU RHÔNE

      VACQUEYRAS
      B
      39

      COTES DU RHONE
      R
      56

      COTES DU RHONE VILLAGES
      R
      48

      COTES DU RHONE VILLAGES avec DENOMINATION
      R
      45

      VACQUEYRAS
      R
      37

      BEAUMES DE VENISE
      R
      41

      RASTEAU
      R
      40

      COMITÉ RÉGIONAL PROVENCE-CORSE

      COTES DE PROVENCE
      Rs
      58


Fait le 28 juillet 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

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