Publics concernés : autorités organisatrices de transport, exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, gestionnaire d'infrastructure, constructeurs, organismes qualifiés agréés ou accrédités, gestionnaires de voirie.
Objet : donner au demandeur la procédure applicable en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables aux travaux de réalisation ou de modifications substantielles et à la mise en service des systèmes de transport public guidés urbains, en correspondance avec le nouveau décret relatif à la sécurité des transports publics guidés, qui abroge le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté s'ajuste aux modifications apportées par le nouveau décret au régime juridique applicable en matière sécurité des circulations de transports publics guidés, dont celles concernant les dossiers de sécurité, avec notamment l'introduction d'un dossier de conception de la sécurité (article 3-1 et article annexe 2-1), d'une annexe complémentaire portant sur le plan d'intervention et de sécurité (article annexe 7), et d'un rapport annuel d'exploitation (article 8-1 et article annexe 8), qui marque un renforcement du suivi de l'exploitation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance. gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 741-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1611-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 201730 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
Arrêtent :
L'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) A l'unique alinéa du I, les mots : « autorité organisatrice des transports » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice », les mots : « du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
b) Avant la dernière ligne de l'alinéa du I est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les systèmes de transport public guidés du réseau de transport public du Grand Paris, le maître d'ouvrage mentionné à l'article 47 du décret n° du 2017-440 du 30 mars 2017 adresse au préfet les dossiers prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
c) La dernière phrase du I, qui devient troisième alinéa, est remplacée par la disposition suivante :
« Il précise également le contenu des rapports de sécurité établis par les organismes qualifiés, agréés ou accrédités chargés d'évaluer la sécurité de ces systèmes. »
d) Après le premier alinéa du II, il est inséré l'alinéa suivant :
«-chef de file, tel que défini à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé ; » ;
e) Au deuxième alinéa du II, qui devient troisième alinéa, les mots : « dont la défaillance » sont remplacés par les mots : « dont toute défaillance » ;
f) Le quatrième alinéa du II, qui devient cinquième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
«-organisme qualifié agréé ou accrédité (ou OQA), l'organisme mentionné au chapitre II du titre I du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
g) Après le cinquième alinéa du II, tel qu'il résulte du f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-exploitant, l'entité telle que définie à l'article 2 du décret n° du 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
h) Après le septième alinéa du II, qui devient neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-gestionnaire d'infrastructure, l'entité telle que définie à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
i) Le neuvième alinéa du II, qui devient douzième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : «-interface, toute interface entre deux sous-systèmes, entre un sous-système et une innovation ou avec l'environnement, et faisant l'objet d'une analyse de sécurité en propre ; » ;
j) Au dixième alinéa du II, qui devient treizième alinéa, les mots : « des articles 5 et 27 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « de l'article 81 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
k) Au onzième alinéa du II, qui devient quatorzième alinéa, les mots : « autorité organisatrice des transports » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice », et les mots : « article 3 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
l) Le treizième alinéa du II, qui devient seizième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : «-sous-système, tel que défini à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ;
m) Au quatorzième alinéa du II, qui devient dix-septième alinéa, les mots : « mentionné à l'article 1er du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
n) Au quinzième alinéa du II, qui devient dix-huitième alinéa, les mots : « article 37 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « article 24 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
o) Le seizième alinéa du II, qui devient dix-neuvième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
«-tranche, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
p) Le vingtième et dernier alinéa du II, qui devient vingt-troisième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : «-plan ORSEC, dispositif opérationnel constituant une organisation globale de gestion des événements au sens du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 741-1 et suivants. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier et unique alinéa, après les mots : « Pour tout projet » sont insérés les mots : « de création, d'extension de lignes, d'automatisation du système, » et les mots : « à l'article 13 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des systèmes de transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I les mots : « I.-Sauf dans le cas des projets particuliers visés au II ci-après, » sont supprimés, les mots : « à l'article 16 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « à l'article 37 du n° 2017-440 du 30 mars 2017 », et après les mots : « avant le début des travaux » sont insérés les mots : « portant sur le système » ;
b) Le II de l'article 3 est supprimé ;
4° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le dossier de conception de la sécurité prévu à l'article 35 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 doit être soumis pour approbation au préfet au début de la phase de conception détaillée.
« Le dossier de conception de la sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2-1 du présent arrêté.
« Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement. » ;
5° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le dossier de sécurité dans le cas d'une demande concernant la mise en service d'un véhicule nouveau ou substantiellement modifié établi en vue de son approbation par le préfet aux termes des articles 26 et 38 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; »
b) Le b du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Dans tous les autres cas, le dossier de sécurité d'un système de transport, en attente de sa première mise en service ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes des articles 26 et 38 du décret n° n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; »
c) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le dossier de sécurité d'un système de transport en service non soumis au décret susmentionné à la date de son entrée en vigueur, établi en application des dispositions de l'article 105 du décret précité. » ;
d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Au vu des dossiers établis en application des dispositions de l'article 105 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, les services compétents de l'Etat se réservent la possibilité de demander des documents complémentaires ou de formuler des observations. L'absence ou l'insuffisance du contenu du dossier de sécurité précité peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 48 du décret précité. » ;
6° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté. » ;
7° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contient le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017. » ;
b) A l'unique alinéa du IV les mots : « autorité organisatrice des transports » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice », après la première phrase est insérée la phrase : « Le chef de file définit dans son règlement de sécurité de l'exploitation les dispositions relatives à la gestion des interfaces avec les autres exploitants et le gestionnaire d'infrastructure en application de l'article 22 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017. », et la dernière phrase est remplacée par les mots : « L'autorité organisatrice transmet au préfet ces documents conformément à sa mission définie à ce même article 22. » ;
c) Il est inséré au IV un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Pour les systèmes relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France, conformément à l'article 46 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, il appartient au gestionnaire d'infrastructure, mentionné à l'article L. 2142-3 du code des transports, de définir le référentiel d'interfaces entre lui et les exploitants ainsi que les dispositions de gestion de ces interfaces. » ;
d) Le V de l'article 6 est supprimé ;
8° L'article 7 est ainsi modifié :
a) A l'unique alinéa, il est inséré « I.-» au début de l'alinéa, les mots : « les experts ou » sont supprimés, après les mots : « organismes qualifiés agréés » sont ajoutés les mots : « ou accrédités », et les mots : « un expert agréé ou, pour un organisme, par » sont supprimés ;
b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « II.-Lorsque des pièces complémentaires ainsi que des pièces modificatives sont remises pendant l'instruction conformément à l'article 28 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le rapport mentionné au I du présent article doit être mis à jour en prenant en compte les éléments transmis. » ;
9° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au a du I les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service », et les mots : « des articles 21,24 et 31 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés. » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017. » ;
b) Le b du I est remplacé par : « Le plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport non soumis au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 à la date de son entrée en vigueur, établi et transmis au préfet en application des dispositions de l'article 105 du décret du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017. » ;
c) Le c et le d du I sont supprimés ;
d) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-L'exploitant, ou le chef de file s'il existe, élabore, actualise et met à jour le plan d'intervention et de sécurité. L'autorité organisatrice en assure la transmission au préfet compétent. » ;
e) Au deuxième alinéa du II, après les mots : « l'ensemble du réseau » sont insérés les mots : « ou un secteur géographique donné » ;
f) Au troisième alinéa du II les mots : « ou de l'actualisation » sont supprimés ;
g) Au quatrième alinéa du II les mots : « dans le cas de la mise à jour, l'autorité organisatrice des transports » sont remplacés par les mots : « l'autorité organisatrice » ;
h) Au premier alinéa du III, après les mots : « L'exploitant » sont insérés les mots : « ou le chef de file s'il existe » ;
i) Au premier alinéa du IV, après les mots : « L'exploitant » sont insérés les mots : « ou le chef de file s'il existe » ;
j) Au deuxième alinéa du IV, et par deux fois au début et à la fin de l'alinéa, après les mots : « L'exploitant » sont insérés les mots : « ou le chef de file s'il existe » ;
k) Au troisième alinéa du IV, après les mots : « L'exploitant » sont insérés les mots : « ou le chef de file s'il existe » ;
l) Le a du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-a) Seuls l'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'activation du plan d'intervention et de sécurité et de sa mise en œuvre. »
m) Au b du V les mots : « L'exploitant gère » sont remplacés par les mots : « L'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure, chacun pour ce qui le concerne, gèrent » ;
n) Au c du V les mots : « L'exploitant informe » sont remplacés par les mots : « L'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure, chacun pour ce qui le concerne, informent » ;
o) Aux d du V les mots : « L'exploitant informe » sont remplacés par les mots : « L'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure, chacun pour ce qui le concerne, informent » ;
10° Il est inséré un article 8-1ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 et établi par l'exploitant, ou le cas échéant par le chef de file, doit être communiqué par l'autorité organisatrice au préfet au plus tard :
«-au 30 juin suivant l'année de référence du rapport pour la partie contenant au moins les renseignements et justificatifs énumérés dans les parties 1 à 7 de l'annexe 8 du présent arrêté ;
«-au 31 décembre suivant l'année de référence du rapport pour l'ensemble des pièces de l'annexe 8. » ;
11° Il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
« Art. 8-2.-Les éléments requis en application du présent arrêté sont transmis au préfet par pli suivi ou remis en main propre. L'autorité organisatrice joint quatre exemplaires à cette transmission. » ;
12° Il est inséré un article 8-3 ainsi rédigé :
« En application de l'article 103 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date du 1er avril sont régis, pour le contenu de leurs dossiers de sécurité, par les dispositions pertinentes de l'arrêté du 23 mai 2003 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 janvier 2004. » ;
13° Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté ;
14° L'annexe 2-1 du présent arrêté est ajoutée ;
15° Les annexes 3 à 7 sont remplacées par les annexes 3 à 7 du présent arrêté ;
16° L'annexe 8 du présent arrêté est ajoutée.
L'arrêté du 15 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'unique alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 8 ou de l'article 11 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 adresse au ministre chargé des transports un dossier rédigé en français composé dans les conditions prévues à l'article 2 en version papier et par voie électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au a les mots : « Pour un expert, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile. Lorsque le demandeur est un organisme, sa » sont remplacés par le mot : « La », les mots : « son adresse, son » sont remplacés par les mots : « l'adresse, le », et après les mots : « statut juridique » la virgule est supprimée et sont insérés les mots : « de l'organisme ainsi que » ;
b) Au b les mots : « de l'expert ou, lorsque le demandeur est un organisme, » sont supprimés ;
c) Au c les mots : « l'expert ou » sont supprimés, les mots : « au I de l'article 3-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 », les mots : « du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « n° 2017-440 du 30 mars 2017 », les mots : « à l'article 3-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 11 », et les mots : « au II de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret » ;
d) Au e les mots : « Lorsque le demandeur est un organisme, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
e) Au f les mots : « au f du I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article 9 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 », les mots : « à l'article 3-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 », et après les mots : « du même décret » sont insérés les mots : «, sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité » ;
3° L'article 3 est abrogé ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'expert ou » sont supprimés ;
b) Au b les mots : « de l'expert ou » sont supprimés ;
c) Au c les mots : « l'expert ou » et la dernière phrase sont supprimés ;
d) Au d les mots : « Lorsque le demandeur est un organisme, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 janvier 2014 relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.
Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXES 1
CONTENU DU DOSSIER DE DÉFINITION DE SÉCURITÉ
1. Renseignements généraux.
1.1. Identification de l'autorité organisatrice qui présente le projet et, le cas échéant, de son représentant.
1.2. Description synthétique du projet, le cas échéant découpé en tranches.
1.3. Planning prévisionnel du projet.
2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet.
2.1. Plans et profils d'ensemble faisant apparaître le tracé de la ligne, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.
2.2. Notice sur les stations et les carrefours avec la ligne.
2.3. Mention des ouvrages d'art existant, à créer ou à modifier.
2.4. Indication du type de guidage (métro sur fer, métro sur pneus, tramway sur fer, tramway sur pneus, remontée mécanique, autre).
2.5. Indication du type de conduite (automatique ou semi-automatique ou manuelle) des véhicules.
2.6. Conditions d'exploitation envisagées (fréquence, parc et capacité des rames, vitesse commerciale).
2.7. Mention des innovations.
2.8. Notice descriptive sur les singularités.
3. Risques naturels et technologiques.
3.1. Notice sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
4. Sécurité du projet.
4.1. Identification du système de transport envisagé devant servir de référence pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité.
4.2. Principaux enjeux en matière de sécurité.
5. Organisation pour la sécurité et la qualité.
5.1. Principes d'organisation de l'autorité organisatrice, de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre, de la conception, de la réalisation et de l'exploitation.
5.2. Principes de répartition des OQA.
6. Personnes à mobilité réduite.
6.1. Propositions de dispositions techniques et fonctionnelles destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
7. Référentiels
7.1. Référentiel législatif et réglementaire.
7.2. Liste prévisionnelle des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet.
7.3. Dérogations envisagées à la réglementation applicable.
ANNEXE 2
CONTENU DU DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE SÉCURITÉ
0. Suivi des observations éventuelles émises au stade du DDS.
1. Renseignements généraux.
1.1. Identification de l'autorité organisatrice des transports et, le cas échéant, de son représentant.
1.2. Description synthétique du projet ou, le cas échéant, de la tranche à laquelle se rapporte le dossier.
1.3. Planning prévisionnel du projet indiquant les dates prévues de début des travaux de toute nature, de réalisation des essais, de la marche à blanc et de mise en exploitation commerciale.
2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet.
2.1. Plans et profils d'ensemble et, le cas échéant, détaillés de la zone géographique faisant apparaître les abords de la ligne, les rayons de courbure de la ligne, les ouvrages d'art, les pentes, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.
2.2. Document descriptif des voies, appareils de voie et stations.
2.3. Document descriptif des ouvrages d'art, existants, à créer ou devant subir des travaux.
2.4. Document descriptif du matériel roulant y compris des véhicules de service.
2.5. Document descriptif sur les installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle et de communication).
2.6. Document descriptif des innovations.
2.7. Document descriptif des conditions de circulation, de partage de la voirie et de fonctionnement des carrefours.
2.8. Document descriptif des autres conditions d'exploitation envisagées.
2.9. Principes de maintenance du véhicule.
3. Risques naturels et technologiques.
3.1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
3.2. Dispositions prévues pour la prise en compte de ces risques.
4. Sécurité du projet.
4.1. Identification du ou des système (s) de transport servant de référence, le cas échéant pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.
4.2. Présentation qualitative ou quantitative des objectifs de sécurité retenus pour le projet dans son ensemble ainsi que pour les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.
4.3. Analyse des risques selon la norme européenne EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue.
4.3.1. Démonstration, après analyse du projet dans son ensemble, des innovations, des sous-systèmes et des interfaces, que l'ensemble des évènements redoutés ont été identifiés ainsi que leurs causes et que les principes appropriés ont été prévus pour prévenir ces évènements et en limiter les conséquences.
4.3.2. Identification des éléments de sécurité des innovations dès lors qu'elles affectent significativement les travaux de voirie ou de génie civil.
4.3.3. Dans le cas particulier où le système de transport en projet est soumis aux dispositions du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, identification des sous-systèmes relevant de la classification prévue à l'annexe I de ce texte.
4.4. Dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, dispositions prises et leur justification pour permettre la poursuite de l'exploitation conformément aux objectifs de sécurité pendant la durée des travaux.
4.4.1 Description des différentes phases de travaux susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité du système.
4.4.2 Présentation de l'identification des risques créés par les travaux de modification envisagés sur le système déjà exploité, ainsi que le processus de maîtrise des risques associés.
4.5 Modalités de mise en service anticipée (le cas échéant).
4.5.1 Justification du recours à la mise en service anticipée.
4.5.2 Processus prévu pour la mise en service anticipée, notamment en termes d'évaluation par l'OQA, et d'information des services de l'Etat.
5. Organisation pour la sécurité et la qualité.
5.1. Identification et description de la coordination mise en place par l'autorité organisatrice aux fins de prise en compte de la sécurité et de la qualité du projet.
5.2. Identification et attributions de la maîtrise d'ouvrage.
5.3. Identification et attributions de la maîtrise d'œuvre et des concepteurs.
5.4. Principes d'allotissement des différentes commandes publiques.
5.5. Principes d'organisation de l'exploitation.
5.6. Intervention des OQA.
5.6.1. Répartition des OQA intervenant lors des phases de conception et de réalisation du projet, pour évaluer sous angle de la sécurité, en tenant compte des risques naturels et technologiques, l'ensemble du projet dans son environnement futur, les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.
5.6.2. Liste des OQA.
5.6.3. Démonstration des critères d'indépendance des OQA fixés à l'article 16 du décret n° n° 2017-440 du 30 mars 2017
6. Personnes à mobilité réduite.
6.1. Description des dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
7. Référentiels.
7.1. Référentiels législatif et réglementaire.
7.2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception du projet.
7.3. Liste prévisionnelle des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la réalisation du projet.
7.4. Dérogations demandées à la réglementation applicable ainsi que leurs justificatifs.
8. Tests et essais.
8.1. Programme des tests et des essais prévus.
9. Fourniture du rapport de sécurité des OQA.
9.1. Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées au 3 de l'annexe 6 du présent arrêté.
10. Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours.
ANNEXE 2-1
CONTENU DU DOSSIER DE CONCEPTION DE LA SÉCURITÉ
1. Renseignements généraux.
1.1. Identification de l'autorité organisatrice et, le cas échéant, de son représentant.
1.2. Description synthétique du projet et, le cas échéant, des tranches constituant le projet.
1.3. Planning prévisionnel du projet.
2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet.
2.1 Description du système de transport en service.
2.1.1 Caractéristiques du réseau.
2.1.2 Caractéristiques des véhicules en service.
2.2. Caractéristiques techniques du véhicule.
2.3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule.
2.4 Dispositions prévues pour la gestion des interfaces.
2.5 Documents descriptifs des innovations.
2.6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation envisagées, y compris en situations particulières ou dégradées.
2.7. Principes de maintenance du véhicule.
3. Risques naturels et technologiques.
3.1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du véhicule ou que le véhicule peut aggraver, induire ou comporter.
3.2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés.
4. Sécurité du projet.
4.1. Identification du ou des véhicule (s) servant de référence, le cas échéant, pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.
4.2. Présentation qualitative et/ ou quantitative des objectifs de sécurité retenus pour le véhicule.
4.3. Analyse des risques, selon la norme européenne EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue.
4.3.1. Liste des événements redoutés identifiés et de leurs causes.
4.3.2. Présentation des principes appropriés prévus pour prévenir les événements redoutés et en limiter les conséquences.
4.4 Synthèse de l'analyse des risques et des exports éventuels.
5. Organisation pour la sécurité et la qualité.
5.1. Organisation pour les tâches de conception et de réalisation.
5.2. Responsabilités des intervenants avec les modalités de coordination et de contrôle.
5.3. Intervention des OQA.
6. Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
7. Référentiels.
7.1. Référentiels législatif et réglementaire.
7.2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet.
7.3. Dérogations demandées à la réglementation applicable ainsi que leurs justificatifs.
7.4. Ecarts aux référentiels techniques.
8. Tests et essais.
8.1. Programme des tests et des essais prévus.
9. Fourniture du rapport de sécurité des OQA.
9.1. Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées au 3 de l'annexe 6 du présent arrêté.
10. Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours.
ANNEXE 3
CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ ET DU DOSSIER DE RÉCOLEMENT
Partie I.-Cas d'une demande concernant la mise en service d'un véhicule nouveau ou substantiellement modifié
0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du DCS ou stade DS dans le cas d'un dossier de récolement.
1. Renseignements généraux.
1.1. Identification de l'autorité organisatrice et, le cas échéant, de son représentant.
1.2. Description synthétique du projet et, le cas échéant, des tranches constituant le projet.
1.3. Planning prévisionnel du projet.
2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet.
2.1 Description du système de transport en service.
2.1.1 Caractéristiques du réseau.
2.1.2 Caractéristiques des véhicules en service.
2.2. Caractéristiques techniques du véhicule.
2.3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule.
2.4 Dispositions prévues pour la gestion des interfaces.
2.5 Documents descriptifs des innovations.
2.6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation, y compris en situations particulières ou dégradées.
2.7. Description et justification des évolutions éventuelles de la conception.
3. Risques naturels et technologiques.
3.1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du véhicule ou que le véhicule peut aggraver, induire ou comporter.
3.2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés.
4. Sécurité du projet.
4.1. Identification du véhicule servant de référence, le cas échéant, pour démontrer que le système de transport satisfait satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.
4.2. Présentation qualitative et/ ou quantitative des objectifs de sécurité retenus.
4.3. Analyse des risques, selon la norme européenne EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue.
4.3.1. Liste exhaustive des événements redoutés identifiés et de leurs causes.
4.3.2. Démonstration de l'atteinte des objectifs de sécurité fixés.
4.3.3. Identification de tous les éléments de sécurité du système de transport.
4.4 Synthèse de l'analyse des risques et des exports éventuels.
4.4.1. Identification de la clôture des risques y compris par des exports éventuels.
4.4.2. Identification des dispositions d'exploitation et de maintenance destinées à assurer la satisfaction des objectifs de sécurité et leur maintien dans le temps.
5. Organisation pour la sécurité et la qualité.
5.1. Organisation mise en œuvre pour les tâches de conception et de réalisation.
5.2. Responsabilités des intervenants avec les modalités de coordination et de contrôle.
5.3. Intervention des OQA.
6. Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
7. Référentiels.
7.1. Référentiels législatif et réglementaire.
7.2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet.
7.3. Dérogations accordées à la réglementation applicable.
7.4. Ecarts aux référentiels techniques.
8. Tests et essais.
8.1. Rappel du programme des tests et des essais.
8.2. Modalités de validation des tests et essais.
8.3. Fourniture des résultats des tests et des essais.
9. Fourniture des rapports de sécurité des OQA.
9.1. Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées au 4 de l'annexe 6 du présent arrêté portant sur le système de transport réalisé, les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.
Dans le cas d'un dossier de récolement, fourniture du rapport des OQA consolidé.
10. Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours.
Partie II.-Cas des systèmes de transport en attente de leur première mise en exploitation commerciale ainsi que des modifications substantielles
0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade DPS ou stade DS dans le cas d'un dossier de récolement.
1. Renseignements généraux.
1.1. Identification de l'autorité organisatrice et, le cas échéant, de son représentant.
1.2. Description synthétique du projet, le cas échéant de la tranche à laquelle se rapporte le dossier.
1.3 Planning prévisionnel du projet.
2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du système de transport réalisé.
2.1. Plans et profils, d'ensemble et détaillés, de la zone géographique à l'issue des travaux faisant apparaître les abords de la ligne, les rayons de courbure de la ligne, les ouvrages d'art, les pentes, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.
2.2. Documents descriptifs des voies, appareils de voie et des stations.
2.3. Documents descriptifs des ouvrages d'art.
2.4. Documents descriptifs du matériel roulant, y compris les véhicules de service.
2.5. Documents descriptifs des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle et de communication).
2.6. Documents descriptifs des innovations.
2.7. Documents descriptifs des éléments de sécurité.
2.8. Document descriptif des conditions de circulation, de partage de la voirie et de fonctionnement des carrefours.
3. Risques naturels et technologiques.
3.1. Liste des documents et des avis pris en compte sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.
3.2. Fourniture des analyses établies sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.
4. Sécurité du système de transport réalisé.
4.1. Identification du système de transport servant de référence pour démontrer que le système de transport satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.
4.2. Objectifs de sécurité :
4.2.1. Présentation quantitative des objectifs de sécurité identifiés dans le dossier préliminaire de sécurité et devant faire l'objet d'un indicateur de suivi pendant toute la durée de vie du système de transport.
4.2.2. Présentation quantitative ou qualitative des autres objectifs de sécurité identifiés dans le dossier préliminaire de sécurité.
4.3. Démonstration de sécurité :
4.3.1. Démonstration que la méthode visée au 4.3.1 de l'annexe 2 a abouti, notamment après analyse, le cas échéant, des éléments de sécurité, et que tous les objectifs de sécurité fixés sont atteints.
4.3.2. Identification de tous les éléments de sécurité du système de transport.
4.3.3. Dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, rappel des sous-systèmes identifiés comme relevant de la classification prévue à l'annexe I de ce texte.
4.3.4. Identification et fourniture des dispositions d'exploitation et de maintenance destinées à assurer la satisfaction des objectifs de sécurité et leur maintien dans le temps.
5. Organisation pour la sécurité et la qualité.
5.1. Identification et description de la coordination mise en place par l'autorité organisatrice aux fins de prise en compte de la sécurité et de la qualité du projet.
5.2. Identification et attribution des entrepreneurs, ensembliers et fournisseurs des principaux sous-ensembles.
5.3. Identification et attribution de l'exploitant ou, le cas échéant, des exploitants et du chef de file.
5.4. Intervention des OQA :
5.4.1. Liste des OQA intervenus lors des phases de conception, de réalisation, de tests et d'essais.
5.4.2. Démonstration des critères d'indépendance des OQA fixés à l'article 16 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
6. Personnes à mobilité réduite.
6.1. Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
7. Référentiels.
7.1. Référentiels législatif et réglementaire.
7.2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception du projet.
7.3. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la réalisation du projet.
7.4. Dérogations obtenues à la réglementation applicable.
8. Tests et essais.
8.1. Fourniture des résultats des tests et des essais, le cas échéant dans les conditions de transmission prévues à l'article 28 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
9. Fourniture du rapport de sécurité des OQA et, le cas échéant, des organismes notifiés.
9.1. Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées au 4 de l'annexe 6 du présent arrêté portant sur le système de transport réalisé, les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.
Dans le cas d'un dossier de récolement, fourniture du rapport des OQA consolidé.
9.2. Dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, fourniture des attestations de conformité prévues par ce texte.
10. Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours.
Partie III.-Cas des systèmes de transport en service à la date du 1er avril 2017 et n'ayant pas fait l'objet d'un dossier de sécurité approuvé par le préfet en application de l'article 105 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
1. Renseignements généraux.
1.1. Identification de l'autorité organisatrice et de l'exploitant ou, le cas échéant, des exploitants et du chef de file.
1.2. Description synthétique du système de transport ou de la ligne.
2. Description technique et fonctionnelle du système de transport.
2.1. Plans et profils d'ensemble de la zone géographique du système de transport faisant apparaître les abords de la ligne, les rayons de courbure de la ligne, les ouvrages d'art, les pentes, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.
2.2. Description synthétique des voies, appareils de voie et des parties de stations en interface avec le système de transport.
2.3. Description synthétique des ouvrages d'art.
2.4. Description synthétique du matériel roulant, y compris les véhicules de service.
2.5. Description synthétique des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle et de communication).
2.6. Réservé.
2.7. Dans le cas particulier où le système de transport ou une de ses parties constitutives est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, identification des constituants et des sous-systèmes relevant de la classification prévue à l'annexe I de ce décret.
2.8. Nomenclature détaillée de la documentation technique et de sécurité.
2.9. Historique du système de transport ainsi que description synthétique des principales évolutions ayant trait ou ayant un impact sur la sécurité intervenues au cours des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité.
3. Risques naturels et technologiques.
3.1. Identification des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.
3.2. Justification des mesures destinées à prévenir ces risques.
4. Sécurité du système de transport.
4.1. Réservé.
4.2. Objectifs de sécurité : présentation des objectifs de sécurité ayant fait l'objet d'un indicateur de suivi durant l'exploitation du système.
4.3. Caractérisation du niveau de sécurité du système et de son maintien dans le temps, réalisée selon l'une ou l'autre des méthodes suivantes, éventuellement combinées :
4.3.1. Démonstration de sécurité : démonstration, après analyse du système dans son ensemble, des sous-systèmes et des interfaces, selon la norme européenne EN 50126 ou selon toute autre méthode reconnue, que l'ensemble des événements redoutés et leurs causes ont été identifiés et que les dispositions de conception, de construction, d'exploitation et d'organisation mises en œuvre permettent tout au long de la vie du système de prévenir ces événements et d'en limiter les conséquences.
4.3.2. Diagnostic de sécurité du système de transport, tenant compte :
-des caractéristiques techniques et fonctionnelles ;
-des caractéristiques de la conception, de la construction et de l'exploitation ;
-des évolutions apportées au système de transport ;
-des accidents, incidents et événements notables survenus sur le système de transport ;
-des accidents, incidents et événements notables survenus sur des systèmes de transport comparables et portés à la connaissance de l'exploitant par les autorités de contrôle ;
-des recommandations émises par les autorités de l'Etat ;
-des enseignements tirés de l'exploitation, dont ceux tirés des exercices de sécurité et du dispositif d'évaluation et de contrôle du niveau de sécurité lorsque ce dispositif existe.
Ce diagnostic doit couvrir la période des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité. Le diagnostic, établi sur la base d'une analyse préliminaire des dangers limitée au niveau des sous-systèmes, doit couvrir a minima les sous-systèmes et les risques suivants :
4.3.2.1. Matériel roulant.
4.3.2.2. Energie électrique de traction.
4.3.2.3. Singularités du système.
4.3.2.4. Circulations des rames au regard des principes d'exploitation.
4.3.2.5. Systèmes de signalisation ferroviaire et d'automatismes de conduite.
4.3.2.6. Insertion urbaine des tramways.
4.3.2.7. Risques d'incendies, phénomènes de panique et accessibilité des secours.
4.3.2.8. Tout risque mis en évidence par l'analyse des accidents, incidents et événements notables survenus durant l'exploitation.
4.4. Solidité des ouvrages :
4.4.1. Description de la méthode de suivi des ouvrages.
4.4.2. Fourniture des trois derniers procès-verbaux de contrôles.
5. Organisation pour la sécurité et la qualité.
5.1. Liste des OQA intervenus dans le cadre du présent dossier
5.2. Démonstration des critères d'indépendance des OQA fixés à l'article 16 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
5.3. Démarche et organisation mises en œuvre pour la qualité et la sécurité lors des évolutions du système de transport identifiées au 2.9 ci-avant.
6. Personnes à mobilité réduite.
6.1. Description des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
7. Référentiels.
7.1. Liste des référentiels législatif, réglementaire et normatif en usage durant l'exploitation du système de transport.
8. Liste des événements d'exploitation du système de transport.
Les événements et enseignements visés aux 8.1 à 8.4 couvrent a minima la période des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité.
8.1. Liste et description succincte des accidents, incidents graves et événements notables pour la sécurité survenus sur le système de transport, identification synthétique de leurs causes.
8.2. Rappel des accidents et incidents graves survenus sur des systèmes de transport comparables portés à la connaissance de l'exploitant par les autorités de contrôle, et dont des enseignements ont été tirés.
8.3. Rappel des recommandations émises par les autorités de l'Etat.
8.4. Enseignements divers tirés de l'exploitation du système, dont ceux tirés des exercices de sécurité et du dispositif d'évaluation et de contrôle du niveau de sécurité lorsque ce dispositif existe.
9. Fourniture du rapport de sécurité des OQA et, le cas échéant, des organismes notifiés.
9.1. Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant les conclusions mentionnées au 5 de l'annexe 6 du présent arrêté.
9.2. Dans le cas particulier où le système de transport ou une de ses parties constitutives est soumise aux dispositions du décret susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, fourniture des attestations de conformité prévues par ce texte.
10. Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours.
11. Conclusion du dossier de sécurité.-Observations de l'autorité organisatrice.
Les observations de l'autorité organisatrice doivent comporter des réponses aux avis des OQA. Le cas échéant, ces observations préciseront le programme des modifications qui seront apportées au système de transport.
ANNEXE 4
DOSSIER D'AUTORISATION DES TESTS ET ESSAIS POUVANT PRÉSENTER DES RISQUES POUR LES TIERS, LES RIVERAINS ET LES UTILISATEURS
Le présent dossier contient les renseignements et justificatifs ci-après :
1. Intitulés et descriptions des tests ou des essais.
2. Lieux concernés.
3. Dates ou périodes programmées.
4. Identification du ou des sous-systèmes ou innovations concernés et fourniture des mises à jour, le cas échéant, de leurs documents descriptifs dans le dossier préliminaire de sécurité.
5. Identification des risques pour les personnes.
6. Extraits pertinents du dossier préliminaire de sécurité comportant l'analyse des risques encourus, le cas échéant complétée par les éléments de démonstration de sécurité apportés postérieurement à ce dossier.
7. Présentation de l'organisation des essais.
8. Description et justification des précautions prises.
9. Evaluation, par l'OQA, des précautions prises.
10. Nom, qualité et signature du demandeur.
ANNEXE 5
RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION
1. Objet du règlement de sécurité de l'exploitation.
1.1. Identification de l'exploitant.
1.2. Description des missions confiées à l'exploitant par l'autorité organisatrice.
1.3. Rappel des caractéristiques générales du système de transport.
2. Description de l'organisation de l'exploitant.
2.1. Description de l'organisation de l'exploitation, de la maintenance, de la formation et du contrôle interne.
2.2. Identification et gestion des documents opérationnels de sécurité ainsi que des entités chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur mise à jour.
3. Description des conditions d'exploitation du système.
3.1. Principes, règles de conduite et de circulation.
3.2. Véhicules.
3.3. Signalisation.
3.4. Voie.
3.5. Alimentation en énergie électrique de traction.
3.6 Moyens de commande et de contrôle des circulations
3.7 Service des voyageurs en stations.
3.8 Dispositifs de contrôle de la conduite des trains (le cas échéant).
3.9. Gestion des communications.
3.10. Gestion des événements déclenchant le PIS.
3.11. Conditions de reprise de l'exploitation après une interruption importante du service.
3.12. Configuration temporaire et exceptionnelle du système de transport différente de celle définie dans le dossier de sécurité et/ ou le RSE et susceptible d'induire des risques pour les personnes transportées ou les tiers.
4. Moyens d'information des usagers en matière de sécurité.
5. Moyens de lutte contre les actes de malveillance pouvant affecter la sécurité.
5.1. Maîtrise des espaces.
5.2. Actions de prévention.
6. Politique de maintenance.
6.1. Généralités.
6.2. Principes de la maintenance préventive.
6.3. Principes de la maintenance corrective.
6.4. Programme de maintenance préventive.
7. Formation du personnel.
A. Exploitation.
7.1. Identification des tâches de sécurité.
7.2. Description des formations initiales des personnes affectées aux tâches de sécurité.
7.3. Description des modalités d'habilitation initiale des personnes pour les tâches de sécurité.
7.4. Formation continue des agents.
7.5. Suivi des compétences des agents.
B. Maintenance.
7.6. Description des formations initiales des personnes affectées aux tâches de maintenance.
7.8. Formation continue.
7.9. Suivi de compétences.
8. Eléments relatifs à la Qualité.
8.1. Identification des normes en matière de qualité ainsi que des documents décrivant les modalités de respect de ces normes.
8.2. Description de la gestion documentaire.
8.3. Description des modalités de surveillance des sous-traitants.
8.4. Description du processus de gestion interne des modifications du système aux plans structurel et opérationnel.
9. Dispositif permanent de contrôle et d'évaluation du niveau de sécurité.
9.1. Modalités de contrôle du respect de la réglementation, du règlement de sécurité de l'exploitation et des consignes.
9.2. Modalités de détection, d'analyse des événements pouvant avoir un impact sur la sécurité.
9.3. Modalités d'évaluation du niveau de sécurité.
10. Relations avec le service en charge du contrôle à l'occasion d'accidents et d'incidents d'exploitation.
10.1. Typologie d'événement.
10.2. Traitement des évènements définis au 10.1.
10.3. Visites des agents du service de contrôle.
ANNEXE 6
CONTENU DU RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ DES OQA
Tout rapport de sécurité établi par un OQA respecte le plan ci-après ; les différentes rubriques à renseigner en fonction des dossiers sur lesquels se rapportent les rapports sont indiqués dans le tableau récapitulatif en fin de cette annexe.
1. Identification de l'OQA.
1.1. Raison sociale de l'organisme.
1.2. Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation.
1.2.1 Nom et prénom du dirigeant responsable des évaluations.
1.2.2 Liste des personnes ayant participé à l'évaluation et description de leur rôle.
1.2.3 Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation au cours des cinq dernières années.
2. Champ de l'évaluation de l'OQA.
2.1. Identification de la phase (conception du projet, réalisation du projet, évaluation d'un système de transport en service).
2.2. Identification de la partie concernée du projet ou du système de transport réalisé (projet ou système de transport dans son ensemble, innovation, sous-système, interface).
2.3. Description de la nature de l'intervention de l'OQA, de son champ et de ses modalités techniques :
2.3.1. Méthode.
2.3.2. Liste des documents examinés par l'OQA dans le cadre de son intervention.
2.3.3. Liste et date des vérifications sur place.
3. Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur une phase de conception.
3.1. Evaluation des objectifs de sécurité.
3.2. Evaluation des risques.
3.3. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du projet ou sur une innovation ou sur un sous-système ou sur une interface.
3.3.1. Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par le demandeur et visé au 7 de l'annexe 2 du présent arrêté.
3.3.2. Attestation de la conformité de la conception au regard du référentiel proposé par le demandeur.
3.3.3 Evaluation des conditions d'exploitation et de maintenance envisagées au regard des objectifs de sécurité.
3.3.4. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
3.3.5. Evaluation d'un programme de tests ou d'essais.
3.4. Dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, évaluation des dispositions prises et de leurs justifications pour permettre la poursuite de l'exploitation conformément aux objectifs de sécurité pendant la durée des travaux.
3.5 Avis final de l'OQA sur la phase de conception.
4. Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur une phase de réalisation.
4.1. Avis final sur la conception définitive.
4.2. Attestation de conformité du système de transport réalisé ou d'une innovation ou d'un sous-système, par rapport au dossier préliminaire de sécurité ou au dossier de conception de la sécurité, le cas échéant, complété par les prescriptions énoncées dans la décision d'approbation dudit dossier.
4.3. Evaluation des règles d'exploitation et de maintenance au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps.
4.4. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
4.5. Evaluation de tests et d'essais.
4.5.1. Précautions prises lorsque les tests et essais peuvent présenter des risques pour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système de transport.
4.5.2. Déroulement et résultats du programme des tests et essais.
4.6. Evaluation du système de transport réalisé au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur une innovation ou sur un sous-système ou sur une interface-Avis final de l'OQA sur la phase de réalisation.
5. Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur un système de transport en service en application de l'article 105 du décret n° n° 2017-440 du 30 mars 2017.
Les conclusions sont classées selon les rubriques ci-après :
5.1. Sécurité satisfaisante ou défauts de sécurité mineurs.
5.2. Défauts de sécurité significatifs.
5.3. Défauts de sécurité majeurs.
6. Signature.
Date et signature du dirigeant responsable des évaluations.
7. Rapports d'évaluation préparatoires au rapport de sécurité de l'OQA.
7.1. Le rapport d'évaluation de la sécurité préparatoire au rapport de sécurité établi par l'OQA, pour chacun des domaines techniques mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 pour lequel une expertise est requise.
7.2. L'identification des signataires des rapports d'évaluation préparatoires.
Récapitulatif des parties à renseigner en fonction du dossier évalué par l'organisme agréé ou accrédité
DOSSIER
PARTIE DU RAPPORT OQA
DPS ET DCS
DAE
DS
DS selon les dispositions art. 62 du décret STPG
Partie 1
X
X
X
X
Partie 2
X
X
X
X
Partie 3
X
Partie 4
X
sauf 4.2,4.3
X
Partie 5
X
Partie 6
X
X
X
X
Partie 7
X
X
X
X
ANNEXE 7
PLAN D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (PIS)
Le plan d'intervention et de sécurité a pour objet de définir les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant en cas de survenance des événements de types 3 et 2. A ce titre, le plan prévoit :
-les moyens susceptibles d'être mobilisés en permanence ;
-les modalités de l'alerte des secours extérieurs ;
-les dispositions prises pour assurer la communication avec ces secours ;
-les dispositions prises pour assurer la coordination des différents moyens d'intervention.
Partie I-Contenu du plan d'intervention et de sécurité
0. Date et mises à jour du plan.
0.1. La date d'établissement du plan initial (date à laquelle le plan est transmis par l'exploitant via l'autorité organisatrice au préfet).
0.2. Les dates des actualisations et mises à jour successives ainsi que leur objet.
1. Liste des destinataires du plan.
1.1. Liste des destinataires externes (services de l'Etat, secours et autres).
1.2. Liste des destinataires internes à l'exploitant.
2. Description du système de transport ou du réseau.
2.1. Description du système de transport ou du réseau, le cas échéant par renvoi à la version à jour du règlement de sécurité de l'exploitation.
3. Evénements justifiant l'activation du plan d'intervention et de sécurité.
3.1. Liste des événements de types 3 et 2 identifiés. Une liste d'événements types figure à la partie II de la présente annexe.
4. Organisation de l'exploitant pour la gestion d'un événement de sécurité.
Pour chaque événement identifié mettant en cause la sécurité :
4.1. Identification des structures et personnes en charge du déclenchement du plan d'intervention et de sécurité (intitulé, description des missions, coordonnées des personnes physiques).
4.2. Identification des structures et personnes en charge de la coordination (cellule de coordination) de l'action de l'exploitant en cas d'activation de ce plan (intitulé, description des missions, coordonnées des personnes physiques).
4.3. Identification du représentant de l'exploitant (représentant PIS) auprès du directeur des opérations de secours en cas d'activation d'un plan d'urgence.
4.4. Identification des responsables locaux de l'exploitant (chefs d'incident).
4.5. Autres organisations structurelles et fonctionnelles impliquées.
4.6. Modalités d'information et de prise en charge des usagers.
4.7. Modalités d'information et de prise en charge des familles de victimes.
4.8. Organisation des relations avec les médias.
5. Recensement et mise en œuvre des moyens de l'exploitant.
Pour chaque type d'événement identifié au 3 de la partie I de la présente annexe, et en fonction de l'environnement et de la durée prévisible de l'événement :
5.1. Identification des moyens humains, matériels et techniques de l'exploitant mise en œuvre suite à l'événement.
5.2. Identification des moyens humains, matériels et techniques de l'exploitant mis à disposition des services de secours publics.
5.3 Identification des emplacements et locaux mis à disposition des services de secours publics.
5.4. Description des modalités d'affectation de ces moyens.
5.5. En tant que de besoin, par exemple, dans le cas des points singuliers, description des itinéraires, voies d'accès et moyens de localisation.
5.6. Moyens d'identification des intervenants (brassards, chasubles, …).
6. Information du préfet et alerte des services publics de secours.
6.1. Modalités de transmission de l'alerte des services publics de secours et de l'information du préfet, des autorités et des services concernés.
6.2. Nature des informations à communiquer au préfet et aux services publics de secours, comprenant a minima :
-l'origine du message ;
-la date et l'heure du message ;
-les destinataires ;
-l'identification du matériel accidenté ;
-la nature de l'événement (déraillement, collision, incendie …) ;
-les circonstances de l'événement et les mesures immédiates prises ;
-le lieu de l'accident ;
-la première évaluation des victimes et des dégâts ;
-les conséquences potentielles ;
-les causes connues ou présumées.
Partie II.-Exemples d'événements de type 3 et 2
DÉSIGNATION DES ÉVÉNEMENTS
TYPE 3
TYPE 2
Evénement touchant la sécurité individuelle :
chute de personne sur la voie, mort naturelle d'une personne, suicide, voyageur ou tiers traîné par un véhicule, électrocution, tamponnement entre une rame et un véhicule routier, …
Plusieurs morts ou blessés (selon nombre)
X
X
Evénement entraînant une perturbation importante des circulations :
dysfonctionnement technique, agression notable du système par un facteur extérieur (inondation, glissement de terrain, séisme, tempête …), dégradation majeure et soudaine du système (rupture d'un ouvrage d'art …), phénomène entraînant des mouvements de foule ou de panique collective, …
Pas de victimes mais durée prévisible de l'incident importante (par exemple, plus de deux heures)
X
Des victimes (selon nombre)
X
X
Incendie dans un train ou dans un tunnel
Incendie non maîtrisable par les seuls moyens de l'exploitant mais ne présentant pas de facteurs aggravants
X
Incendie non maîtrisable par les seuls moyens de l'exploitant et présentant des facteurs aggravants
X
Accident ferroviaire (déraillement, collision, dérive sur voie principale …)
Sans conséquence humaine grave mais avec conséquences matérielles importantes
X
Des victimes (selon nombre)
X
X
Attentat, explosion
X
Acte de malveillance
Sans conséquence humaine grave mais avec conséquences matérielles importantes
X
Des victimes (selon nombre)
X
X
Evénement important susceptible d'apporter une perturbation dans la circulation des trains ou d'avoir un certain retentissement (manifestation, arrêt de travail …)
Pas de victimes mais durée prévisible de l'incident importante (par exemple, plus de deux heures)
X
Des victimes (selon nombre)
X
X
ANNEXE 8
RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DU SYSTÈME
1. Modalités de rédaction du présent rapport.
2. Renseignements généraux.
2.1. Description synthétique du réseau.
2.2. Informations générales et commerciales.
3. Evolutions du système et de son environnement.
3.1. Modifications : structurelles, opérationnelles et organisationnelles.
3.2. Mise à jour documentaire.
3.3. Suivi d'éventuelles recommandations ou guides.
4. Bilan sécurité.
4.1. Faits notables.
4.2. Indicateurs.
4.3. Commentaires et appréciation de l'exploitant sur l'évolution de la sécurité du système par rapport aux années antérieures.
5. Analyse détaillée de l'accidentologie.
5.1. Analyse par type d'événements, par lieu géographique, par type de configuration.
5.2. Mesures proposées, actions correctives engagées ou en cours d'étude.
5.3. Résultats des suivis particuliers (lien avec les actions correctives des années précédentes).
6. Contrôle interne.
6.1. Bilan du dispositif permanent de contrôle et d'évaluation du niveau de sécurité.
6.2. Suivi des audits.
7. Informations complémentaires.
7.1. Bilan formation.
7.2. Bilan PIS et exercice périodique.
7.3. Bilan disponibilité.
7.4. Bilan vandalisme.
8. Plan d'actions unique
9. Avis et observations du (des) gestionnaire (s) de voirie sur le plan d'actions (§ 8) sur les parties qui le (s) concernent.
10. Avis et observations de l'autorité organisatrice sur le plan d'actions unique.
11. Annexe (s).
Fait le 30 mars 2017.
La ministre l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,
L. Prevost
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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