Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

Version INITIALE

NOR : DEVT1703855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/DEVT1703855A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.