Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1705643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/AFSS1705643A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique notamment son article L. 5121-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L. 162-17-2-1 ;
Vu la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé datant de mars 2016 relative à l'utilisation du méthotrexate, solution injectable ;
Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé en date du 4 mai 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elles font l'objet, les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge, pour une durée de trois ans, dans l'indication également mentionnée dans ladite annexe.
    Ces prises en charge s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.


  • Pour chaque patient, le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au terme d'un délai de 1 mois à compter de la prescription initiale.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES
      prises en charge et laboratoire exploitant
      INDICATION OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE
      d'utilisation prise en charge en application
      de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

      METHOTREXATE TEVA 10 POUR CENT : (1 g/10 ml), solution injectable
      METHOTREXATE TEVA 10 POUR CENT : (5 g/50 ml), solution injectable
      METHOTREXATE TEVA 2,5 POUR CENT : (50 mg/2 ml), solution injectable
      METHOTREXATE TEVA 2,5 POUR CENT : (500 mg/20 ml), solution injectable
      Laboratoire TEVA SANTE
      METHOTREXATE MYLAN 100 mg/ml, solution injectable
      METHOTREXATE MYLAN 25 mg/ml, solution injectable
      METHOTREXATE MYLAN 50 mg/ 2 ml, solution injectable
      Laboratoire MYLAN SAS
      LEDERTREXATE 50 mg/2ml, solution injectable
      Laboratoire BIODIM
      Traitement médical de la grossesse extra-utérine (GEU).


Fait le 28 mars 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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