Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (Articles 4 à 13)
Chapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (Article 14)
Chapitre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres (Article 15)
Chapitre V : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure (Article 16)
Chapitre VI : Dispositions modifiant l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service (Articles 17 à 24)
Chapitre VII : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service (Articles 25 à 34)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service (Articles 35 à 38)
Chapitre IX : Dispositions modifiant l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis (Article 39)
Chapitre X : Dispositions modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules (Articles 40 à 45)
Chapitre XI : Dispositions modifiant l'arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique (Articles 46 à 54)
Chapitre XII : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible (Articles 55 à 61)
Chapitre XIII : Dispositions modifiant l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active (Articles 62 à 67)
Chapitre XIV : Dispositions finales (Articles 68 à 69)
Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure.
Objet : adaptation d'arrêtés ministériels relatifs aux instruments de mesure en application du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté adapte les arrêtés ministériels suivants en application du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure : arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; arrêtés relatifs aux catégories d'instruments de mesure suivantes : mesures de masse, ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, dispositifs de conversion de volume de gaz et voludéprimomètres, instruments de pesage à fonctionnement non automatique, instruments de pesage à fonctionnement automatique, compteurs d'eau froide, taximètres (répétiteurs lumineux), ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules, compteurs de gaz combustibles, compteurs d'énergie thermique et compteurs d'énergie électrique active.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure tel que modifié par le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres ;
Vu l'arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,
Arrête :
L'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
A l'article 1er, les mots : «prévues à l'article 1er, point 1, du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié » sont remplacés par les mots : « énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui dispose des méthodes et moyens nécessaires ayant fait l'objet d'un accord préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou par un organisme agréé pour la vérification périodique des poids en application des mêmes dispositions. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la vérification primitive après rajustement par un agent de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à la vérification primitive des instruments réparés ».
L'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 13 du présent arrêté.
Dans l'intitulé du titre II, après les mots : « Examen de type », sont ajoutés les mots : « prévu au chapitre Ier du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Dans l'intitulé du titre III, après les mots : « Vérification primitive », sont ajoutés les mots : « prévue au chapitre II du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Dans l'intitulé du titre IV, après les mots : « Vérification de l'installation », sont ajoutés les mots : « prévue au chapitre III du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Au début du titre VI, il est inséré, avant l'article 37, un article ainsi rédigé :
« Art. 36-1.-En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande de désignation accompagnée d'un dossier comportant :
« 1° La liste des catégories ou sous-catégories d'instruments définis à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé et des modules d'évaluation de la conformité définis à l'annexe II du même décret, pour lesquels la désignation est sollicitée ;
« 2° La description de son organisation ;
« 3° La description des dispositions prises pour satisfaire aux exigences prévues aux articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé ainsi qu'à l'article 10 de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. »
Aux articles 39,40,42,44,45 et 46, le mot : « DRIRE-pilote » est remplacé par les mots : « DIRECCTE pilote ».
Au premier alinéa de l'article 47, les mots : « Sauf exception prévue dans l'arrêté réglementant une catégorie » sont remplacés par les mots : « Sauf dispositions contraires prévues par l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ou par un arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
A l'article 48, après les mots : « le certificat d'examen de type », sont insérés les mots : « prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
A l'article 49, après les mots : « la marque d'examen de type », sont insérés les mots : « prévue à l'article 11 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Au deuxième alinéa de l'article 54, après les mots : « sauf si l'arrêté catégoriel en dispose autrement », sont insérés les mots : « ou s'il est fait application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
Aux 57.1 et 57.2 de l'article 57, les mots : « la vérification primitive après réparation » sont remplacés par les mots : « la vérification primitive des instruments réparés ».
A l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé, les mots : « au titre IV » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« Un voludéprimomètre est constitué par un système déprimogène et un dispositif mesureur, indicateur et enregistreur de pression différentielle. Il peut être utilisé pour le mesurage en unités légales des volumes de gaz exempts de poussières et non susceptibles de le corroder ou de déposer une phase liquide ou solide dans des conditions normales de transport et de mesurage. » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 15 août » est remplacée par la date : « 5 août ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2003 susvisé, les mots : « Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs, les opacimètres et les humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses » sont remplacés par les mots : « Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres ».
L'arrêté du 26 mai 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 18 à 24 du présent arrêté.
A l'article 1er, les mots : « visées à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « au titre III » sont remplacés par les mots : « à l'article 14 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « doit satisfaire aux exigences du décret du 27 mars 1991 susvisé et faire l'objet des opérations d'attestation de la conformité prévues par ce décret et l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « doit satisfaire aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et faire l'objet des opérations d'évaluation de la conformité prévues par le même décret. ».
A l'article 9, les mots : « aux articles 4-1 et 4-2 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux 4.1 et 4.2 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, après la référence : « NF EN 45501 », sont insérés les mots : « (édition 2015) » ;
2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « visées à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
A l'article 13, les mots : « à l'article 4-1 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4.1 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « La vérification primitive après réparation » sont remplacés par les mots : « La vérification primitive des instruments réparés » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 4-1 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4.1 de l'annexe XIII de l'arrêté 9 juin 2016 mentionné ci-dessus » ;
3° Au trentième alinéa, les mots : « attestation de la conformité » sont remplacés par les mots : « évaluation de la conformité ».
L'alinéa unique de l'article 21 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus. »
L'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent arrêté.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « au titre III » sont remplacés par les mots : « à l'article 14 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au titre IV » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « conformément aux dispositions », sont insérés les mots : « du IV de l'article 5-1 et ».
Au 13.3 de l'article 13, après les mots : « fixant ses modalités d'application », sont insérés les mots : « ainsi que les doseuses pondérales mises en service en application des dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Au 14.4 de l'article 14, après les mots : « article 2 du décret du 12 avril 2006 et de l'arrêté du 28 avril 2006 précités », sont insérés les mots : « ainsi que pour les trieurs-étiqueteurs mis en service en application des dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
Au quatrième alinéa de l'article 15, après les mots : « article 2 du décret du 12 avril 2006 et de l'arrêté du 28 avril 2006 précités », sont insérés les mots : « ainsi que pour les totalisateurs discontinus mis en service en application du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
Aux troisième et vingt-septième alinéas de l'article 21, les mots : « vérification primitive après réparation » sont remplacés par les mots : « vérification primitive des instruments réparés ».
Au deuxième alinéa de l'article 22, après les mots : « mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration », sont insérés les mots : « ou relevant des dispositions du II de l'article 5-4 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Doseuses pondérales » sont remplacés par les mots : « Instruments de remplissage gravimétrique automatiques (doseuses pondérales) » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « dits ponts-bascules ferroviaires automatiques ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type par référence à la recommandation R. 106 de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) » sont supprimés.
Dans le titre de l'annexe III, après les mots : « et de l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant ses modalités d'application », sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux mis en service en application du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
L'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 36 à 38 du présent arrêté.
Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'évaluation de la conformité au niveau de la production des instruments réalisée en application de l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou la vérification primitive des instruments neufs ou réparés réalisée en application de l'article 14 du même décret tient lieu de première vérification périodique. »
Le 2 de l'article 5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du décret du 12 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « et du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé » ;
2° Après les mots : « l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « et à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « et à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus » ;
2° Dans le titre de la dernière colonne du tableau, après les mots : « décret du 12 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « et le titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, les mots : « le titre II du décret du 3 mai 2001 » sont remplacés par les mots : « le chapitre Ier du titre III du décret du 3 mai 2001 ».
L'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 41 à 45 du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi modifié :
1° La référence : « R 139 » est remplacée par la référence : « R 139-2 » ;
2° Les mots : « annexe B. 4.1 » sont remplacés par la référence : « 4.6.5 » ;
3° Les mots : « annexe B. 4.2 » sont remplacés par la référence : « 4.6.6 ».
Le premier alinéa de l'article 11est ainsi modifié :
1° La référence : « R 139 » est remplacée par la référence : « R 139-2 » ;
2° Les mots : « annexe B. 1.1 » sont remplacés par la référence : « 2.2.5.2.1 ».
L'article 12 est ainsi modifié :
1° La référence : « R 139 » est remplacée par la référence : « R 139-2 » ;
2° Les mots : « annexe B. 4.1.2 » sont remplacés par la référence : « 4.6.5.2 ».
Au troisième alinéa de l'article 26, après la référence : « R 139 », sont insérés les mots : « édition 2007 ».
L'arrêté du 3 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 47 à 54 du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les instruments de comptage calorifique conformes aux dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ou aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent, sous réserve que leur certificat d'examen CE ou UE de type ou leur certificat d'examen CE ou UE de la conception le prévoie, être utilisés pour le comptage frigorifique. Ils ne sont alors pas soumis aux opérations de contrôle mentionnées au a du présent article ni aux exigences prévues au titre II du présent arrêté. »
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « exigences des annexes I et MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exigences prévues aux annexes I et VI de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « annexe MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « annexe VI de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 12 sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « examen CE de type » sont remplacés par les mots : « examen CE ou UE de type » ;
2° Les mots : « examen CE de la conception » sont remplacés par les mots : « examen CE ou UE de la conception ».
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « annexe MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « annexe VI de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
Au b de l'article 17, les mots : « modules D, F ou H1 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « modules D, F ou H1 définis à l'annexe II du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « annexe MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « annexe VI de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus » ;
2° Au troisième alinéa du a du I, les mots : « 0,1 × qp ≤ q ≤ 0,11 × qi » sont remplacés par les mots : « 0,1 × qp ≤ q ≤ 0,11 × qp » ;
3° Au cinquième alinéa du a du I, au troisième alinéa du b du I, au deuxième alinéa du c du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « examen CE de type » sont remplacés par les mots : « examen CE ou UE de type » et les mots : « examen CE de la conception » sont remplacés par les mots : « examen CE ou UE de la conception ».
L'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 56 à 61 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « du décret du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Au sixième alinéa de l'article 2, après les mots : « du décret du 12 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « ou du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : «les exigences de l'annexe I et de la partie I de l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « les exigences prévues à l'annexe I et au I de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Au septième alinéa de l'article 5, les mots : « l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
L'article 24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « arrêté du 31 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 31 décembre 2001 susvisé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
L'arrêté du 1er août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 63 à 67 du présent arrêté.
A l'article 13, les mots : « celles définies au tableau 2 de l'annexe MI-03 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « celles prévues au tableau 2 de l'annexe V de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
A l'article 15, les mots : « vérification primitive après réparation » sont remplacés par les mots : « vérification primitive des instruments réparés ».
Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
Au cinquième alinéa de l'article 29, les mots : « du décret du 31 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ».
L'annexe 3 est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « les exigences essentielles de l'annexe I de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « les exigences prévues à l'annexe I de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus » ;
2° Au neuvième alinéa du 1, les mots : « l'annexe I de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe I de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
L'arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau froide est abrogé.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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