Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, D. 1112-9 et D. 1112-12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-10 et R. 111-19-30 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires ;
Vu le projet de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux déposé par la SNCF auprès du secrétariat d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat le 25 septembre 2015 ;
Vu l'avis en date du 9 février 2016 de la CCDSA du Cher ;
Vu l'avis en date du 8 mars 2016 de la CCDSA de la Corrèze ;
Vu l'avis en date du 14 janvier 2016 de la CCDSA d'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis en date du 28 janvier 2016 de la CCDSA de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis en date du 1er décembre 2015 de la CCDSA du Loiret ;
Vu l'avis en date du 7 avril 2016 de la CCDSA de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis en date du 15 mars 2016 de la CCDSA du Nord ;
Vu l'avis en date du 2 février 2016 de la CCDSA des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis en date du 30 mars 2016 de la CCDSA de la Haute-Saône ;
Vu l'avis en date du 16 février 2016 de la CCDSA de la Sarthe ;
Vu l'avis en date du 1er février 2016 de la CCDSA de Paris ;
Vu l'avis en date du 12 mai 2016 de la CCDSA de la Somme,
Vu l'avis en date du 18 février 2016 de la CCDSA de Vendée ;
Vu l'avis en date du 29 mars 2016 de la CCDSA de la Haute-Vienne ;
Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA de l'Indre ;
Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA du Morbihan ;
Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA de la Savoie ;
Vu le document intitulé « schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux - agenda d'accessibilité programmée » présenté par SNCF Réseau lors de son conseil d'administration du 22 juin 2016 et transmis par la SNCF au secrétariat d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales le 19 juillet 2016,
Arrête :