Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012

Version INITIALE

NOR : DEVA1622658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/9/DEVA1622658A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA - Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 9 août 2016,
Arrête :


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé, il est inséré l'article 2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 2-1.-Le présent article fixe en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 923/2012 les conditions de dérogation à des exigences spécifiques de ce règlement pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale.
    1° Les entités exploitant des aéronefs sous l'autorité du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des douanes ou du ministre de la défense dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de sécurité civile, de gendarmerie ou de police peuvent déroger à certaines dispositions du règlement (UE) n° 923/2012 et de l'annexe I au présent arrêté, dans les conditions définies ci-après :
    a) L'exigence de dépôt de vol pour les vols effectués de nuit conformément aux règles de vol à vue établie par les dispositions SERA. 5005 c) 1) et SERA. 4001 b) 6) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012 ne s'applique pas ;
    b) Les exigences relatives aux hauteurs minimales de vol établies par les dispositions SERA. 3105, SERA. 5005 c) 4) et SERA. 5005 f) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012 et par les dispositions SERA. 5005 c) 4) et FRA. 5005 f) 1) de l'annexe I au présent arrêté ne s'appliquent pas lorsque la réalisation de la mission l'exige, sous réserve que le manuel d'exploitation décrive les procédures opérationnelles adaptées à ce type d'opérations ;
    c) En dérogation aux dispositions SERA. 6001 a), les vols effectués conformément aux règles de vol à vue sont admis en espace aérien de classe A lorsque la réalisation de la mission l'exige, et après autorisation du contrôle de la circulation aérienne. Ces vols bénéficient du service du contrôle de la circulation aérienne. Ils sont séparés des vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments et reçoivent des renseignements sur la circulation des autres vols effectués conformément aux règles de vol à vue ;
    2° Les vols effectués de nuit en hélicoptère conformément aux règles de vol à vue par les exploitants d'aéronef ayant reçu une autorisation pour assurer le service médical d'urgence par hélicoptère ne sont pas soumis pour ces missions à l'exigence de dépôt d'un plan de vol établie par les dispositions SERA. 5005 c) 1) et SERA. 4001 b) 6) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012. »


  • L'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 18 août 2016.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      L'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
      1. Au c) de la définition « Accident » du paragraphe « Définitions », les notes 3 et 4 sont supprimées.
      2. Le paragraphe « FRA. 4001 d) » de la Partie 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « FRA. 4001 d)
      Mise en œuvre


      Pour l'application de SERA. 4001 d) :


      -un vol au cours duquel l'aéronef doit franchir une frontière du territoire français fait l'objet d'un plan de vol déposé au moins 60 min avant le départ ;
      -pour un vol VFR intérieur, le plan de vol est déposé au moins 30 minutes avant le départ. »


      3. Le paragraphe « SERA. 5005 c) 5) » de la Partie 5 est ainsi modifié :


      -les mots « SERA. 5005 c) 5) » du titre sont remplacés par les mots « FRA. 5005 c) 4) » ;
      -au premier alinéa, les mots « SERA. 5005 c) 5) » sont remplacés par les mots « SERA. 5005 c) 4) ».


      4. Les titres des paragraphes « FRA. 5005 c) 6) » et « FRA. 5005 c) 7) » de la Partie 5 sont remplacés respectivement par les mots « FRA. 5005 c) 5) » et « FRA. 5005 c) 6) ».
      5. Le paragraphe « FRA. 5005 d) » de la Partie 5 est supprimé.
      6. Le paragraphe « FRA. 5010 b) 1) » de la Partie 5 est ainsi modifié :


      -les mots « FRA. 5010 b) 1) » du titre sont remplacés par les mots « FRA. 5010 a) » ;
      -au premier alinéa, les mots « SERA. 5010 b) 1) » sont remplacés par les mots « SERA. 5010 a) ».


      7. Les dispositions FRA. 6001 de la partie 6 de l'annexe I à l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


      « FRA. 6001
      Mise en œuvre


      a) La limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse.
      b) Des opérations aériennes effectuées en dérogation à la limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL pour des missions de travail aérien ou pour des vols acrobatiques sont possibles après approbation du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent lorsque les aéronefs utilisés ne peuvent, pour des raisons techniques ou de qualité de vol, maintenir cette vitesse.
      Les opérations concernées ne peuvent se dérouler qu'à l'intérieur d'un espace aérien permettant une ségrégation avec les autres usagers de l'espace aérien ou sur une localisation d'activité de voltige publiée.
      Cette approbation est fondée sur une étude de sécurité. Celle-ci est réalisée par l'exploitant de l'aéronef et, lorsque les opérations se déroulent à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé, en coordination avec l'organisme de contrôle concerné. »


Fait le 9 août 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice adjointe du transport aérien,
M. Desjardins

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