Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012

Version INITIALE

NOR : DEVA1622658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/9/DEVA1622658A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.