Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

Version INITIALE

NOR : FCPB1620248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/27/FCPB1620248A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019,
Arrêtent :


  • Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.


  • L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.


  • L'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ainsi que l'arrêté du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 précité sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Académie d'agriculture de France
      Académie de chirurgie
      Académie de marine
      Académie de médecine
      Académie de pharmacie
      Académie des beaux-arts
      Académie des inscriptions et belles lettres
      Académie des sciences
      Académie des sciences d'outre-mer
      Académie des sciences morales et politiques
      Académie française
      Académie vétérinaire de France
      Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
      Agence de biomédecine
      Agence de financement des infrastructures de transport de France
      Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
      Agence de l'outre-mer pour la mobilité
      Agence de services et de paiement
      Agence française de lutte contre le dopage
      Agence nationale de la recherche
      Agence nationale de l'habitat
      Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
      Agence nationale des fréquences
      Agence nationale des services à la personne
      Agence nationale des titres sécurisés
      Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
      Agence nationale pour la rénovation urbaine
      Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
      Agence pour la création d'entreprises
      Agence pour l'enseignement français à l'étranger
      Agence publique pour l'immobilier de la justice
      Agence régionale de santé Alsace
      Agence régionale de santé Aquitaine
      Agence régionale de santé Auvergne
      Agence régionale de santé Basse-Normandie
      Agence régionale de santé Bourgogne
      Agence régionale de santé Bretagne
      Agence régionale de santé Centre
      Agence régionale de santé Champagne-Ardenne
      Agence régionale de santé Corse
      Agence régionale de santé Franche-Comté
      Agence régionale de santé Guadeloupe
      Agence régionale de santé Guyane
      Agence régionale de santé Haute-Normandie
      Agence régionale de santé Île-de-France
      Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
      Agence régionale de santé Limousin
      Agence régionale de santé Lorraine
      Agence régionale de santé Martinique
      Agence régionale de santé Midi-Pyrénées
      Agence régionale de santé Nord-Pas-De-Calais
      Agence régionale de santé Océan Indien
      Agence régionale de santé Pays-de-la-Loire
      Agence régionale de santé Picardie.
      Agence régionale de santé Poitou-Charente
      Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Agence régionale de santé Rhône-Alpes
      Agro campus Ouest (Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage)
      Agrosup Dijon (Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement)
      Association de coordination des techniques agricoles
      Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire
      Association française du festival international du film
      Association française pour le développement de l'enseignement technique
      Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
      Association pour le soutien du théâtre privé
      Atelier technique des espaces naturels
      Autorité des marchés financiers
      Bibliothèque nationale de France
      Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
      Bibliothèque publique d'information
      Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement
      Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
      Centre d'enseignement zootechnique
      Centre d'études de l'emploi
      Centre d'études et de recherches sur les qualifications
      Centre informatique national de l'enseignement supérieur
      Centre international d'études pédagogiques
      Centre national d'arts et de culture Georges Pompidou
      Centre national de documentation pédagogique
      Centre national de gestion
      Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
      Centre national de la danse
      Centre national de la recherche scientifique
      Centre national des arts du cirque
      Centre national des arts plastiques
      Centre national d'études spatiales
      Centre national du cinéma et de l'image animée
      Centre national du livre
      Centre national pour le développement du sport
      Centre pour la recherche économique et ses applications
      Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
      Centre régional de documentation pédagogique d'Aix-Marseille
      Centre régional de documentation pédagogique d'Amiens
      Centre régional de documentation pédagogique de Besançon
      Centre régional de documentation pédagogique de Bordeaux
      Centre régional de documentation pédagogique de Caen
      Centre régional de documentation pédagogique de Clermont-Ferrand
      Centre régional de documentation pédagogique de Corse
      Centre régional de documentation pédagogique de Créteil
      Centre régional de documentation pédagogique de Dijon
      Centre régional de documentation pédagogique de Grenoble
      Centre régional de documentation pédagogique de Guadeloupe
      Centre régional de documentation pédagogique de Guyane
      Centre régional de documentation pédagogique de la Réunion
      Centre régional de documentation pédagogique de Lille
      Centre régional de documentation pédagogique de Limoges
      Centre régional de documentation pédagogique de Lyon
      Centre régional de documentation pédagogique de Martinique
      Centre régional de documentation pédagogique de Montpellier
      Centre régional de documentation pédagogique de Nancy-Metz
      Centre régional de documentation pédagogique de Nantes
      Centre régional de documentation pédagogique de Nice
      Centre régional de documentation pédagogique de Paris
      Centre régional de documentation pédagogique de Poitiers
      Centre régional de documentation pédagogique de Reims
      Centre régional de documentation pédagogique de Rennes
      Centre régional de documentation pédagogique de Rouen
      Centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg
      Centre régional de documentation pédagogique de Toulouse
      Centre régional de documentation pédagogique de Versailles
      Centre régional de documentation pédagogique d'Orléans-Tours
      Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation
      Centre régional d'éducation populaire et de sport d'Antilles-Guyane
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de Dijon
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de la Réunion
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de Montpellier
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de Nancy
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de Poitiers
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de Reims
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de Strasbourg
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de Talence
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de Toulouse
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de Vichy
      Centre régional d'éducation populaire et de sport de Wattignies
      Centre régional d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
      Centre régional d'éducation populaire et de sport d'Ile de France
      Centre régional d'éducation populaire et de sport du Centre
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Aquitaine
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Auvergne
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Basse-Normandie
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bretagne
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Champagne-Ardenne
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Corse
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Franche-Comté
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guadeloupe
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guyane
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Haute-Normandie
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Côte d'Azur
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de La Réunion
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Lorraine
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Midi-Pyrénées
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Paris
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Picardie
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Poitou-Charentes
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Rhône-Alpes
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Seine-et-Marne
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Pays de Loire
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Yvelines
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Centre
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Languedoc-Roussillon
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Limousin
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Nord-Pas-de-Calais
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Val d'Oise
      Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
      Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion
      Chambre nationale de la batellerie artisanale
      Chancellerie des universités d'Aix-Marseille
      Chancellerie des universités d'Amiens
      Chancellerie des universités de Besançon
      Chancellerie des universités de Bordeaux
      Chancellerie des universités de Caen
      Chancellerie des universités de Clermont-Ferrand
      Chancellerie des universités de Corse
      Chancellerie des universités de Créteil
      Chancellerie des universités de Dijon
      Chancellerie des universités de Grenoble
      Chancellerie des universités de Guadeloupe
      Chancellerie des universités de Guyane
      Chancellerie des universités de la Martinique
      Chancellerie des universités de Lille
      Chancellerie des universités de Limoges
      Chancellerie des universités de Lyon
      Chancellerie des universités de Montpellier
      Chancellerie des universités de Nancy-Metz
      Chancellerie des universités de Nantes
      Chancellerie des universités de Nice
      Chancellerie des universités de Paris
      Chancellerie des universités de Poitiers
      Chancellerie des universités de Reims
      Chancellerie des universités de Rennes
      Chancellerie des universités de Rouen-Le Havre
      Chancellerie des universités de Saint-Denis de la Réunion
      Chancellerie des universités de Strasbourg
      Chancellerie des universités de Toulouse
      Chancellerie des universités de Versailles
      Chancellerie des universités d'Orléans-Tours
      Cinémathèque française
      Cité de la musique
      Cité nationale de l'histoire de l'immigration
      Collège de France
      Comédie française
      Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
      Confédération nationale du mouvement pour le planning familial
      Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
      Conservatoire national des arts et métiers
      Conservatoire national supérieur d'arts dramatiques
      Conservatoire supérieur de musique de Lyon
      Conservatoire supérieur musique de Paris
      Consortium de réalisation
      Cotravaux
      Développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (emploi, travail et formation professionnelle)
      Drogue alcools tabac info service
      Echanges et productions radiophoniques
      Ecofor (recherche écosystèmes forestiers)
      Ecole centrale de Lille
      Ecole centrale de Lyon
      Ecole centrale de Marseille
      Ecole centrale de Nantes
      Ecole centrale des arts et manufactures de Châtenay-Malabry
      Ecole d'anthropologie
      Ecole de service social du Nord
      Ecole des hautes études en santé publique
      Ecole des hautes études en sciences sociales
      Ecole d'infirmières de Loos
      Ecole d'infirmières du Sud-Est de Lyon
      Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon (école Rockfeller)
      Ecole d'infirmières Florence Nightingale
      Ecole française d'Extrême Orient
      Ecole nationale d'administration
      Ecole nationale d'administration pénitentiaire
      Ecole nationale d'aviation civile
      Ecole nationale de formation agricole de Toulouse
      Ecole nationale de la magistrature
      Ecole nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée de Clichy-la-Garenne
      Ecole nationale des Chartes
      Ecole nationale des ponts et chaussées
      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
      Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
      Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires de Marne-la-Vallée
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Val-de-Seine
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la Villette
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Rouen
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
      Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
      Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
      Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
      Ecole nationale supérieure d'art de la photographie
      Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
      Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
      Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
      Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
      Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
      Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
      Ecole nationale supérieure de création industrielle
      Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
      Ecole nationale supérieure de mécanique de Poitiers
      Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon
      Ecole nationale supérieure de police
      Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
      Ecole nationale supérieure de techniques avancées
      Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
      Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
      Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
      Ecole nationale supérieure des beaux-arts
      Ecole nationale supérieure des ingénieurs, des études et des techniques d'armement
      Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
      Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
      Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
      Ecole nationale supérieure des mines de Paris
      Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
      Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
      Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
      Ecole nationale supérieure Louis Lumière
      Ecole nationale supérieure maritime
      Ecole normale sociale de l'ouest d'Angers
      Ecole normale supérieure de Cachan
      Ecole normale supérieure de Lyon
      Ecole normale supérieure de Paris
      Ecole normale supérieure de Rennes
      Ecole polytechnique
      Ecole pratique des hautes études
      Ecole supérieure du bois
      Ensemble intercontemporain
      Ensemble orchestral de Paris
      EPCS « Centre - Val de Loire Université »
      EPCS « Clermont Université »
      EPCS « HESAM »
      EPCS « PRES Limousin Poitou-Charentes »
      EPCS « Université Nantes Angers Le Mans »
      EPCS « Université Paris Cité »
      EPCS Collegium Île-de-France
      EPCS Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement
      EPCS Normandie Université
      EPCS PSL-formation
      EPCS Université de Bordeaux
      EPCS Université de Grenoble
      EPCS Université de Lyon
      EPCS Université de Toulouse
      EPCS Université du Grand Ouest Parisien
      EPCS Université européenne de Bretagne
      EPCS Université Lille Nord de France
      EPCS Université Paris Lumières
      EPCS Université Paris Sud
      EPCS Université Paris-Est
      Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense
      Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
      Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
      Etablissement public de financement et de restructuration
      Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine
      Etablissement public de réalisation de défaisance
      Etablissement public de sécurité ferroviaire
      Etablissement public des retraites de la Poste
      Etablissement public d'insertion de la défense
      Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
      Etablissement public du musée du Louvre
      Etablissement public du musée du quai Branly
      Etablissement public du palais de justice de Paris
      Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette
      Etablissement public palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie
      FCS Paris-Saclay
      Fondation Léonie Chaptal
      Fondation maison des sciences de l'homme
      Fonds de compensation des risques de l'assurance construction
      Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire
      Fonds de financement de la couverture maladie universelle
      Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage
      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
      Fonds de solidarité
      Fonds de solidarité pour le développement
      Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
      Fonds spécial d'invalidité
      Fonds Stratégique d'Investissement
      France Agrimer
      GIP académique : éducation et formation tout au long de la vie
      GIP académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle
      GIP académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation
      GIP ACOR FCIP Académie de Corse
      GIP Agence de mutualisation des universités et des étab. publics d'enseignement sup. et de recherche
      GIP Agence Europe Éducation Formation France
      GIP Agence Française de l'Adoption
      GIP Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
      GIP AGEVIF formation "Agence de validation, d'insertion, de formation" - Poitiers
      Gip ASIP Santé (agence nationale des systèmes d'information partagés de santé)
      GIP Bibliothèque universitaire des langues et civilisations
      GIP CAP LOISIRS
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de Paris
      GIP Conseil Départemental de l'accès au droit des Côtes d'Armor
      GIP Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Landes
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan
      GIP de l'académie de Clermont Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion
      GIP de l'Académie de Lyon
      GIP Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe
      GIP Éducation et Formation Tout au Long de la Vie
      GIP Enfance maltraitée
      GIP Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau
      GIP Formation Continue et Insertion Professionnelle - Alsace
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de Basse-Normandie
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne
      GIP Formation Continue et Insertion professionnelle de Franche Comté
      GIP Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'Académie de Créteil
      GIP Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'Académie de la Martinique
      GIP Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'académie de la Réunion
      GIP Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'Académie de Limoges
      GIP Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'Académie de Nice
      GIP Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'Académie de Rouen
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles
      GIP Formation continue et Insertion professionnelle de Paris
      GIP Formation continue et insertion professionnelle EXPERIENCE
      GIP Formation de l'académie de Rennes - GIPFAR
      GIP Formation et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble
      GIP Formation tout au long de la vie
      GIP Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours
      GIP FORMAVIE - Académie de Montpellier
      GIP Institut national du cancer
      GIP Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport
      Groupement pour l'évaluation des mesures et composants en eau et assainissement
      Haute Autorité de Santé
      IFP Energies nouvelles
      Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales
      Institut de formation des personnels sociaux et sanitaires de Pau
      Institut de formation en soins infirmiers de Marseille
      Institut de formation en soins infirmiers de Nîmes
      Institut de France et fondations
      Institut de la cinématographie scientifique
      Institut de physique du Globe de Paris
      Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
      Institut de recherche pour le développement
      Institut de veille sanitaire
      Institut d'enseignement supérieur du travail social de Nice
      Institut des hautes études de Défense nationale
      Institut des hautes études scientifiques de Bures-sur-Yvette
      Institut d'études politiques de Bordeaux
      Institut d'études politiques de Grenoble
      Institut d'études politiques de Lyon
      Institut d'études politiques de Rennes
      Institut d'études politiques de Toulouse
      Institut d'optique théorique et appliquée
      Institut du monde arabe
      Institut du Travail Social de la Région Auvergne
      Institut du travail social de Tours
      Institut français de mécanique avancée
      Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
      Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
      Institut français du cheval et de l'équitation
      Institut français pour la recherche et la technologie polaire expéditions Paul-Émile Victor
      Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis
      Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social de Marseille
      Institut Mines-Télécom
      Institut national de la propriété industrielle
      Institut national de la recherche agronomique
      Institut national de la santé et de la recherche médicale
      Institut national de la transfusion sanguine
      Institut national de l'audiovisuel
      Institut national de l'environnement industriel et des risques
      Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
      Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
      Institut national de recherches en informatique et automatique
      Institut national des appellations d'origine
      Institut national des études démographiques
      Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
      Institut national des langues et civilisations orientales
      Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
      Institut national des sciences appliquées de Rennes
      institut national des sciences appliquées de Saint Etienne du Rouvray - Rouen
      Institut national des sciences appliquées de Toulouse
      Institut national d'histoire de l'art
      Institut national du patrimoine
      Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
      Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
      institut national polytechnique de Toulouse
      Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
      institut polytechnique de Bordeaux
      Institut polytechnique de Grenoble
      Institut régional d'administration de Bastia
      Institut régional d'administration de Lille
      Institut régional d'administration de Lyon
      Institut régional d'administration de Metz
      Institut régional d'administration de Nantes
      Institut régional du travail social Aquitaine Talence
      Institut régional du travail social de Bretagne Rennes
      Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne
      Institut régional du travail social de Franche Comté
      Institut régional du travail social de Lorraine Metz
      Institut régional du travail social de Paris
      Institut régional du travail social de Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Institut régional du travail social du Languedoc-Roussillon-Montpellier
      Institut supérieur de gestion
      Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
      Institut supérieur de l'agriculture de Rhône-Alpes
      Institut supérieur de mécanique de Paris
      Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guepin
      Météo-France
      Mission de recherche droit et justice
      Musée de la marine
      Musée de l'air et de l'espace
      Musée de l'armée
      Musée Henner
      Musée Moreau
      Musée national du sport
      Muséum national d'histoire naturelle
      Observatoire de la Côte d'Azur
      Observatoire de Paris
      Observatoire français des drogues et toxicomanies
      Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer
      Office français de l'immigration et de l'intégration
      Office Français de protection des réfugiés et apatrides
      Office national de la chasse et de la faune sauvage
      Office national de l'eau et des milieux aquatiques
      Office national des anciens combattants
      Office national d'études et de recherche aérospatiales
      Office national d'information sur les enseignements et les professions
      Opéra National de Paris
      Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
      Orchestre de Lille
      Orchestre de Montpellier Languedoc-Roussillon
      Orchestre d'Île-de-France
      Orchestre national de chambre de Toulouse
      Orchestre régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de Cannes
      Oséo holding
      Parc national de la Guadeloupe
      Parc national de La Réunion
      Parc national de la Vanoise
      Parc national de Port-Cros
      Parc national des Cévennes
      Parc national des Ecrins
      Parc national des Pyrénées-Occidentales
      Parc national du Mercantour
      PRES Bourgogne
      PRES Condorcet
      PRES Sorbonne Universités
      PRES Université Montpellier Sud de France
      Service hydrographique et océanographique de la marine
      Société de gestion de garantie et de participation
      Société nationale du sauvetage en mer
      Syndicat mixte de l'orchestre philarmonique des Pays de Loire
      Théâtre national de Chaillot
      Théâtre national de la Colline
      Théâtre national de l'Odéon
      Théâtre national de l'Opéra-comique
      Théâtre national de Strasbourg
      Ubifrance
      Unifrance films
      Union centrale des arts décoratifs
      Université Aix-Marseille
      Université Bordeaux III
      Université Clermont-Ferrand I
      Université Clermont-Ferrand II
      Université d'Amiens
      Université d'Angers
      Université d'Antilles-Guyane
      Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse
      Université de Besançon
      Université de Bordeaux
      Université de Bourgogne
      Université de Bretagne Occidentale
      Université de Bretagne Sud
      Université de Caen
      Université de Cergy Pontoise
      Université de Chambéry
      Université de Corse
      Université de La Rochelle
      Université de Lille Artois
      Université de Limoges
      Université de Lorraine
      Université de Marne la Vallée
      Université de Mulhouse
      Université de Nantes
      Université de Nice
      Université de Nîmes
      Université de Pau
      Université de Perpignan
      Université de Poitiers
      Université de Reims Champagne-Ardenne
      Université de Rouen Haute-Normandie
      Université de Saint-Denis de la Réunion
      Université de Saint-Etienne Jean Monnet
      Université de Strasbourg
      Université de technologie de Belfort Montbéliard
      Université de technologie de Compiègne
      Université de technologie de Troyes
      Université de Toulon et du Var
      Université de Tours
      Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
      Université de Versailles
      Université d'Évry Val d'Essonne
      Université d'Orléans
      Université du Havre
      Université du Mans
      Université Grenoble I Joseph Fourier
      Université Grenoble II Pierre Mendès-France
      Université Grenoble III langues et lettres
      Université Lille I sciences et technologies
      Université Lille II droit et santé
      Université Lille III sciences humaines lettres et arts
      Université Lille littoral
      Université Lyon I
      Université Lyon II
      Université Lyon III
      Université Montpellier I
      Université Montpellier II sciences et technologies du Languedoc
      Université Montpellier III
      Université Paris I Panthéon Sorbonne
      Université Paris II Panthéon Assas
      Université Paris III la Sorbonne Nouvelle
      Université Paris IV Sorbonne
      Université Paris IX
      Université Paris V René Descartes
      Université Paris VI Pierre et Marie Curie
      Université Paris VII Paris Diderot
      Université Paris VIII
      Université Paris X Nanterre
      Université Paris XI Paris Sud
      Université Paris XII Val de Marne
      Université Paris XIII Paris Nord
      Université Rennes I
      Université Rennes II Haute-Bretagne
      Université Toulouse I des sciences sociales
      Université Toulouse II le Mirail
      Université Toulouse III Paul Sabatier
      Villa Arson
      Voies navigables de France


    • ANNEXE 2


      Académie des technologies
      Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace
      Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
      Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins
      Agence du service civique
      Agence française pour les investissements internationaux
      Agence nationale de traitement automatisé des infractions
      Association Palais de Tokyo
      Association Philharmonie de Paris
      Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
      Autorité de régulation des activités ferroviaires
      BPI Groupe SA
      Caisse nationale des autoroutes
      Campus France
      Centre de recherches en nutrition humaine de Lyon
      Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
      Centre d'imagerie cérébrale et de recherches en neuroscience
      Centre interministériel de formation anti-drogues
      Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
      Charbonnages de France
      Comité de protection des personnes Est I
      Comité de protection des personnes Est II
      Comité de protection des personnes Est III
      Comité de protection des personnes Est IV
      Comité de protection des personnes Ile-de-France I
      Comité de protection des personnes Ile-de-France II
      Comité de protection des personnes Ile-de-France III
      Comité de protection des personnes Ile-de-France IV
      Comité de protection des personnes Ile-de-France IX
      Comité de protection des personnes Ile-de-France V
      Comité de protection des personnes Ile-de-France VI
      Comité de protection des personnes Ile-de-France VII
      Comité de protection des personnes Ile-de-France VIII
      Comité de protection des personnes Ile-de-France X
      Comité de protection des personnes Ile-de-France XI
      Comité de protection des personnes Nord-ouest I
      Comité de protection des personnes Nord-Ouest II
      Comité de protection des personnes Nord-Ouest III
      Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV
      Comité de protection des personnes Ouest I
      Comité de protection des personnes Ouest II
      Comité de protection des personnes Ouest III
      Comité de protection des personnes Ouest IV
      Comité de protection des personnes Ouest V
      Comité de protection des personnes Ouest VI
      Comité de protection des personnes Sud-Est I
      Comité de protection des personnes Sud-Est II
      Comité de protection des personnes Sud-Est III
      Comité de protection des personnes Sud-Est IV
      Comité de protection des personnes Sud-Est V
      Comité de protection des personnes Sud-Est VI
      Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I
      Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée II
      Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée III
      Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV
      Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée V
      Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre mer I
      Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre mer II
      Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre mer III
      Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre mer IV
      Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
      Conseil national des communes Compagnon de la Libération
      Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
      Ecole nationale supérieure du paysage
      Etablissement public Cité de la Céramique - Sèvres & Limoges
      Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique
      GIP Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
      GIP Formation et certification pour l'insertion professionnelle
      GIP Insertion
      Grand-Chancellerie de la Légion d'honneur
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Guyane
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire-Atlantique
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes de Haute Provence
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Cher
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gard
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gers
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Val d'Oise
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Var
      Groupement d'intérêt public d'Onairac : Terre de vie, terres de vignes
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane
      Groupement d'intérêt public Institut de formation en soins infirmiers de Cornouaille
      Groupement d'intérêt public Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique
      Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Bas-Rhin
      Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Haut-Rhin
      Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Vaucluse
      Groupement d'intérêt public Réseau Addictions Guadeloupe
      Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
      Institut de formation en soins infirmiers St Vincent
      Institut des hautes études pour la science et la technologie
      Institut français
      Institut national de la formation des personnels du ministère de l'agriculture
      Institut national de police scientifique
      Institut national des jeunes aveugles
      Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
      Institut national des jeunes sourds de Chambéry
      Institut national des jeunes sourds de Metz
      Institut national des jeunes sourds de Paris
      Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
      Musée Fontainebleau
      Musée Picasso
      Parc amazonien de Guyane
      Parc national des Calanques
      Parcs nationaux de France
      Société anonyme de gestion de stocks de sécurité
      Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété


Fait le 27 juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert