Article 1
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
NOR : FCPB1620248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/27/FCPB1620248A/jo/article_1
Texte n°16