L'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ainsi que l'arrêté du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 précité sont abrogés.