Arrêté du 25 avril 2016 relatif à l'expérimentation d'un signal de contrôle de flot R22j associé sur le même support à un panneau de cédez-le-passage à l'intersection AB3a à l'entrée de deux carrefours à sens giratoire

Version INITIALE

NOR : INTS1608851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/25/INTS1608851A/jo/texte

Texte n°18

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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière à l'entrée de deux carrefours à sens giratoire situés sur le territoire de trois communes de Nantes-Métropole (Loire-Atlantique).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un signal de contrôle de flot R22j associé sur le même support à un panneau de cédez-le-passage à l'intersection AB3a à l'entrée de deux carrefours à sens giratoire situés sur le territoire des communes de Nantes, d'Orvault et de Thouaré-sur-Loire.
L'objet de ce dispositif de signalisation expérimentale est de permettre une meilleure insertion des transports en commun de voyageurs.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Vu la constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 111,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions de l'article 111 de l'instruction susvisée afin d'expérimenter la mise en place en entrée de carrefour à sens giratoire d'un signal de contrôle de flot R22j associé sur le même support à un panneau de cédez-le-passage à l'intersection AB3a.
    Le dispositif de signalisation est implanté à l'entrée du carrefour de Bout des pavés situé sur le territoire des communes de Nantes et d'Orvault (Loire-Atlantique) et à l'entrée de la place de la République située sur le territoire de la commune de Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique) selon les modalités précisées en annexe.
    Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport final d'évaluation est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.


  • En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • La présidente de la métropole Nantes Métropole, le maire d'Orvault et le maire de Thouaré-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Description du dispositif


      Le dispositif de signalisation expérimentale, composé d'un signal de contrôle de flot R22j et d'un panneau de cédez-le-passage à l'intersection AB3a, déroge au c du 1 de l'article 111 de l'instruction susvisée eu égard au positionnement des deux signaux sur un même support.
      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
      Le signal de contrôle de flot R22j est en service du lundi au vendredi hors jours fériés pendant les périodes où en raison de sa densité, la circulation est établie en files ininterrompues. En dehors de ces périodes, le signal est éteint.


      II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


      - une étude du taux de respect de la phase rouge du signal de contrôle de flot R22j ;
      - une étude du taux de respect du cédez-le-passage au carrefour à sens giratoire ;
      - une étude du taux de respect du passage piétons en amont du signal de contrôle de flot R22j par les conducteurs ;
      - la compréhension du dispositif expérimental implanté.


      Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et de la direction des infrastructures de transport au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.
      Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.


      III. - Sécurité de la circulation


      En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.


Fait le 25 avril 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport,
C. Saintillan
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

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