Arrêté du 1er mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/1/FCPB1603687A/jo/texte

Texte n°15

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Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 22 443 614,08 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 22 443 614,08 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Conseil et contrôle de l'Etat
      15 758 540,71

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      13 655 925,35

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      2 102 615,36

      Direction de l'action du Gouvernement
      6 648 509,11

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      6 374 634,52

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      273 874,59

      Politique des territoires
      36 564,26

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      36 564,26

      Totaux
      22 443 614,08

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Conseil et contrôle de l'Etat
      15 758 540,71

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      2 102 615,36

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      13 655 925,35

      Direction de l'action du Gouvernement
      6 648 509,11

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      273 874,59

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      6 374 634,52

      Politique des territoires
      36 564,26

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      36 564,26

      Totaux
      22 443 614,08

      Dont titre 2.


Fait le 1er mars 2016.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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