Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et ses articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016,
Arrête :
Fait le 26 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 224,9 Ko