Arrêté du 26 février 2016 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS1605686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AGRS1605686A/jo/article_2

Texte n°22