Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2015

Version INITIALE

NOR : AFSS1531703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/16/AFSS1531703A/jo/texte

Texte n°58

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2015, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 164 000 000 euros dont 155 308 097 euros pour le régime général, 3 259 661 euros pour le régime social des indépendants et 5 432 242 euros pour la mutualité sociale agricole.


  • Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CONTRIBUTION 2015

      ARS
      Régime général
      MSA
      RSI
      Total

      Alsace
      5 973 015
      208 919
      125 364
      6 307 298

      Aquitaine
      6 368 860
      222 765
      133 672
      6 725 297

      Auvergne
      3 956 256
      138 379
      83 035
      4 177 670

      Basse-Normandie
      3 995 641
      139 756
      83 862
      4 219 259

      Bourgogne
      4 817 347
      168 497
      101 108
      5 086 953

      Bretagne
      7 135 144
      249 567
      149 755
      7 534 466

      Centre
      5 909 870
      206 711
      124 038
      6 240 619

      Champagne-Ardenne
      4 257 607
      148 919
      89 360
      4 495 886

      Corse
      1 941 235
      67 899
      40 743
      2 049 877

      Franche-Comté
      3 840 711
      134 337
      80 610
      4 055 659

      Guadeloupe
      1 619 488
      56 645
      33 990
      1 710 124

      Guyane
      1 041 099
      36 415
      21 851
      1 099 365

      Haute-Normandie
      3 975 835
      139 064
      83 446
      4 198 345

      Ile-de-France
      28 790 612
      1 007 015
      604 267
      30 401 894

      Languedoc-Roussillon
      5 427 056
      189 823
      113 905
      5 730 784

      Limousin
      3 323 835
      116 258
      69 762
      3 509 855

      Lorraine
      5 989 450
      209 494
      125 709
      6 324 653

      Martinique
      1 828 882
      63 969
      38 385
      1 931 236

      Midi-Pyrénées
      5 929 974
      207 414
      124 460
      6 261 848

      Nord - Pas-de-Calais
      8 709 713
      304 641
      182 803
      9 197 157

      Océan Indien
      2 340 681
      81 870
      49 127
      2 471 679

      Pays de la Loire
      7 521 504
      263 081
      157 864
      7 942 449

      Picardie
      4 569 447
      159 826
      95 905
      4 825 179

      Poitou-Charentes
      4 285 347
      149 889
      89 942
      4 525 179

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      9 863 489
      344 997
      207 018
      10 415 505

      Rhône-Alpes
      11 895 998
      416 089
      249 677
      12 561 764

      Total
      155 308 097
      5 432 242
      3 259 661
      164 000 000


Fait le 16 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des finances, des achats et des services:
Le chef de service adjoint à la directrice,
P. Le Gall


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

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