Arrêté du 29 septembre 2015 relatif à l'expérimentation de signalisation dynamique pour la mise en œuvre d'une voie réversible sur le pont de Saint-Nazaire et ses ouvrages d'accès

Version INITIALE

NOR : INTS1521199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/INTS1521199A/jo/texte

Texte n°21

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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'objectif de ce dispositif expérimenté est d'améliorer les conditions de gestion du trafic sur cette liaison structurante qui, au niveau de la traversée du pont, connaît des problèmes de saturation suivant le sens de circulation, à certaines heures de la journée et en période estivale.
Le dispositif organise la réversibilité de la circulation sur la voie centrale du pont en fonction des pointes de trafic et sa neutralisation en dehors de ces périodes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation dynamique d'affectation de voies sur le pont de Saint-Nazaire.
    Le dispositif de signalisation est implanté sur la route départementale 213 au niveau du pont de Saint-Nazaire et de ses ouvrages d'accès.
    Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.


  • En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Description du dispositif expérimental


      A. - Les plots lumineux de couleur rouge de délimitation de la voie réversible dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

      JOnº 0228 du 02/10/2015, texte nº 21


      B. - Le panneau temporaire d'information de non franchissement de la ligne de plots lumineux de couleur rouge déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

      JOnº 0228 du 02/10/2015, texte nº 21


      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
      Le dispositif expérimental est constitué, d'une part, de plots lumineux alimentés en très basse tension dispensant un faisceau directionnel à deux directions à diodes électroluminescentes encastrées sans saillie et, d'autre part, de panneaux temporaires d'information rédigés en français et en anglais.


      II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
      1° L'évaluation de la compréhension et de l'acceptabilité du dispositif par les usagers ;
      2° L'évaluation de l'accidentalité ;
      3° L'analyse des trafics, des vitesses et des temps de parcours.
      Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et de la direction des infrastructures de transport. Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.


      III. - Sécurité de la circulation


      En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.


Fait le 29 septembre 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport,
C. Saintillan
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

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