Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne

Version INITIALE

NOR : JUSB1516562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/JUSB1516562D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/2015-936/jo/texte

Texte n°16

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Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, greffiers, magistrats.
Objet : rattachement des communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015. Il est applicable aux instances introduites après cette date.
Notice : la commune de Sainte-Rose, divisée en deux fractions, relève de la compétence des juridictions de première instance de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre. Afin de faciliter l'accès du justiciable à la justice, le décret rattache la commune de Sainte-Rose à l'unique ressort judiciaire de Pointe-à-Pitre. En outre, à la suite de la fusion au 1er janvier 2015 des communes d'Eclose et de Badinières, dépendant respectivement des ressorts judiciaires de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, le décret rattache la nouvelle commune d'Eclose-Badinières au ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau IV annexé audit code ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 16 avril 2015,
Décrète :


  • Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié, en ce qui concerne la cour d'appel de Basse-Terre et la cour d'appel de Grenoble, conformément à l'annexe du présent décret.


  • Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU IV
      SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)


      SIÈGE DU TRIBUNAL
      de grande instance
      SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
      et de la juridiction de proximité
      RESSORT

      Cour d'appel de Basse-Terre

      Guadeloupe

      Basse-Terre
      Basse-Terre
      Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants.

      Saint-Martin
      Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.

      Pointe-à-Pitre
      Pointe-à-Pitre
      Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er canton, Le Gosier 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Les Abymes 1er canton, Les Abymes 2e canton, Les Abymes 3e canton, Les Abymes 4e canton, Les Abymes 5e canton, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er canton, Pointe-à-Pitre 2e canton, Pointe-à-Pitre 3e canton, Sainte-Anne 1er canton, Sainte-Anne 2e canton, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis.

      Cour d'appel de Grenoble

      Isère

      Bourgoin-Jallieu
      Bourgoin-Jallieu
      Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud (comprenant la commune d'Eclose-Badinières), Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu.

      Vienne
      Vienne
      Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay (à l'exception de la fraction de la commune d'Eclose-Badinières), Vienne-Nord et Vienne-Sud.


Fait le 30 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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