Article 2
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1516562D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/JUSB1516562D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/2015-936/jo/article_2
Texte n°16
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.
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