ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC PORTANT SUR L'APPUI À LA MISE EN PLACE DES SECTIONS INTERNATIONALES ET DU BACCALAURÉAT INTERNATIONAL, OPTION FRANÇAIS, SIGNÉ À RABAT LE 18 FÉVRIER 2014

Le Gouvernement de la République française, d'une part,
Et
Le Gouvernement du Royaume du Maroc d'autre part,
Ci-après désignés « les Parties »,
Considérant :

- la Déclaration Conjointe des deux Chefs d'Etat, Sa Majesté le Roi Mohammed VI et le Président de la République française, du 4 avril 2013 « se félicitant de la mise en place des sections internationales » ;
- la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, signée le 25 juillet 2003, et en particulier l'article 21 ;
- la Charte Nationale d'Education et de Formation de 1999, et en particulier l'espace III relatif à la qualité de l'éducation et à la maîtrise des langues étrangères (levier 18).

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Cadre de l'accord

La partie marocaine a décidé la création à la rentrée de septembre 2013 de sections internationales option français dans 6 lycées marocains. Ce dispositif, expérimental au cours de l'année scolaire 2013-2014, a vocation à être étendu à l'ensemble du territoire marocain à la rentrée 2014 afin de permettre la mise en place pour les sessions de juin 2015 et 2016 d'un Baccalauréat International Option Français (BIOF).

Article 2
Objet de l'accord

La partie française s'engage, d'une part, à fournir une aide technique à la partie marocaine dans la phase d'expérimentation de l'année scolaire 2013-2014 au travers de l'Institut Français du Maroc (IFM) et des lycées d'enseignement français au Maroc associés à la mise en place des sections internationales dans les 6 lycées marocains.
D'autre part, la partie française s'engage à fournir son aide technique pour la phase d'extension du dispositif à l'ensemble des Académies Régionales de l'Education et de la Formation prévue à la rentrée de septembre 2014 en mobilisant les ressources et l'expertise du Ministère de l'Education Nationale (MEN).
Cette aide technique concernera en particulier la mise en œuvre pédagogique, la formation des personnels et l'élaboration conjointe de la certification terminale.
Chacune des Parties mobilise les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la présente coopération, dans la mesure des crédits dont chaque administration concernée dispose pour son fonctionnement courant.

Article 3
Domaines de l'accord

3.1. Phase d'expérimentation
3.1.1. Les partenariats interétablissements
La partie marocaine sollicite la partie française afin de l'appuyer dans la mise en place des sections internationales. Le partenariat établi dans le cadre du présent accord fait intervenir, pour la partie française, d'une part l'Institut Français du Maroc (IFM) et ses 11 sites, d'autre part les établissements d'enseignement français au Maroc. Dans la phase d'expérimentation, les établissements concernés sont les suivants :

Les partenariats mis en place entre ces établissements prennent plusieurs formes :

- collaboration entre les chefs d'établissements et leurs équipes pour la mise en œuvre de plans locaux de coopération ;
- échanges d'expertise entre enseignants des sections internationales et enseignants des établissements français, dans les disciplines concernées ;
- échanges d'expertises entre documentalistes et médiathécaires français et marocains ;
- visites de classes réciproques ;
- organisation de projets communs : concours scolaires, tournois sportifs, activités culturelles, etc. ;
- participation des professeurs et des élèves des sections internationales aux activités culturelles de l'IFM ;
- participation à des formations communes ;

- formations dans le domaine de la didactique des disciplines non linguistiques et de la didactique du français, en particulier en tant que seconde langue ;
- élaboration de tests d'évaluation du niveau de langue française.

L'IFM fera bénéficier le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) du Maroc et les établissements scolaires marocains accueillant les sections internationales de l'expertise française dans le secteur de l'enseignement bilingue et des certifications, notamment via les services spécialisés du MEN et le Centre International d'Etudes Pédagogiques (CIEP).
3.1.2. Le plan d'actions 2014
Les deux parties élaborent un premier plan d'actions pour l'année 2014 correspondant à la phase expérimentale.
3.2. Phase d'extension
Pour tenir compte de l'extension du dispositif, un plan d'action annuel ou pluriannuel sera élaboré et signé par les parties ; celui-ci reprendra les axes prioritaires suivants :

- expertise pour le suivi du dispositif et l'élaboration du BIOF ;
- formation des différents acteurs marocains ;
- mise à disposition et production de ressources pédagogiques.

Article 4
Modalités d'organisation du partenariat

Au niveau national, un comité de pilotage mixte est constitué, comprenant :
Pour la partie marocaine :

- le secrétaire général du MENFP ;
- le directeur des curricula ;
- le directeur de la coopération ;
- le directeur de l'évaluation, de l'organisation de la vie scolaire et des formations interacadémiques - centre national des examens ;
- le directeur du centre national de l'innovation pédagogique et des expérimentations.

Et pour la partie française :

- un représentant du MEN ;
- le conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Rabat, directeur général de l'IFM ;
- le conseiller culturel adjoint, inspecteur d'académie, chargé de l'enseignement français au Maroc ;
- l'attaché de coopération éducative, responsable du pôle langue française et coopération linguistique de l'IFM ;
- l'adjoint de l'inspecteur d'académie ;
- le directeur du centre international des études pédagogiques (CIEP).

Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par an pour examiner le bilan annuel des actions menées, valider le plan d'actions et proposer d'éventuelles réorientations.
Il précisera pour chacune de ces actions les objectifs, les résultats attendus, le calendrier prévisionnel et la répartition des moyens mis en œuvre par chacun des partenaires de l'accord.

Article 5
Règlement des différends

Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation amiable entre les Parties.

Article 6
Dispositions finales

Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement sur l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée de deux ans et peut être prolongé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes, chacune d'un an.
Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord, en tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable dans un délai de 3 mois après la date de la réception de la notification. La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord, sauf décision contraire des Parties.

Fait à Rabat, le 18 février 2014, en deux exemplaires, en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française : Vincent Peillon Ministre de l'éducation nationale
En présence de l'Ambassadeur de France au Maroc

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : Rachid Benmokhtar Benabedellah Ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle