Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la SA France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la SA France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
Vu la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la SA France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5 ;
Vu la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la SA La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé LCP-AN ;
Vu la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la SA La Chaîne parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Public Sénat ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision n° 2007-495 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la SAS TéléGrenoble à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TéléGrenoble ;
Vu la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la SAEM Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TVR Rennes 35 Bretagne ;
Vu la décision n° 2007-501 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la SAS Le Mans Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 8 Le Mans ;
Vu la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la SNC 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé 7 L ;
Vu la décision n° 2007-503 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la SA TV 7 Bordeaux à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV7 Bordeaux ;
Vu la décision n° 2007-504 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la SA Toulouse Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Toulouse ;
Vu la décision n° 2007-506 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la SAS Touraine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Tours ;
Vu la décision n° 2007-508 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole;
Vu la décision n° 2007-540 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la SAS La Chaîne Marseille à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Provence ;
Vu la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 modifiée complétant la décision n° 2005-246 du 17 mai 2005 modifiée autorisant la SAS TMS (Télé Miroir Services) à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair dénommé Télé Miroir ;
Vu la décision n° 2008-1057 du 25 novembre 2008 modifiée autorisant la SAS A.Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Strasbourg et dénommé Alsace 20 ;
Vu la décision n° 2008-1058 du 25 novembre 2008 modifiée autorisant la SAS A.Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mulhouse et dénommé Alsace 20 ;
Vu la décision n° 2008-1059 du 25 novembre 2008 modifiée autorisant la SA Loire Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Etienne et dénommé TL7-Horizon numérique ;
Vu la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 modifiée autorisant la SA Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille et dénommé WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais ;
Vu la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 modifiée autorisant la SAEM Vosges Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Epinal-Vittel et dénommé Vosges Télévision-Images Plus ;
Vu la décision n° 2009-473 du 30 juin 2009 modifiée autorisant la SARL Pyrénéenne de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et dénommé TVPI ;
Vu la décision n° 2009-500 du 15 juillet 2009 modifiée autorisant la SAS Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Normandie TV ;
Vu la décision n° 2009-777 du 24 novembre 2009 modifiée autorisant la SAS Télévision Bretagne Ouest à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Brest et dénommé Tébéo ;
Vu la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 modifiée autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Argenton-sur-Creuse et dénommé Bip TV ;
Vu la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée autorisant la SAEM Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Lorraine dans les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg et dénommé Mirabelle TV ;
Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée attribuant à la SA France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;
Vu la décision n° 2011-94 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la SAS TMS (Télé Miroir Services) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Alès et dénommé TV Sud Camargue-Cévennes ;
Vu la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la SAS N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nantes et dénommé N7 TV ;
Vu la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la SAS TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray et dénommé La Chaîne Normande ;
Vu la décision n° 2011-588 du 12 juillet 2011 modifiant et complétant la décision n° 2007-495 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la SAS TéléGrenoble à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TéléGrenoble ;
Vu la décision n° 2011-1302 du 13 décembre 2011 modifiée attribuant à la SA France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne régionale dénommée Via Stella ;
Vu la décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la SAS Limousin TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin et dénommé Télim TV ;
Vu la décision n° 2013-169 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Télé Saint-Quentin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé MATÉLÉ ;
Vu la décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAEM Angers Loire Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Angers Télé ;
Vu la décision n° 2013-172 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Alençon dénommé Normandie TV ;
Vu la décision n° 2013-178 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Azur TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Azur TV ;
Vu la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D!CI TV ;
Vu la décision n° 2014-211 du 7 mai 2014 autorisant la SAS Télévision Bretagne Sud à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Tébésud ;
Vu la décision n° 2014-253 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la SAS CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris ;
Vu la décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 autorisant la SAS TV SUD PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan dénommé TV Sud PO ;
Vu la décision n° 2015-57 du 4 février 2015 autorisant la SAEM Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nancy dénommé Mirabelle TV ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
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