Décision n° 2015-59 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

Version INITIALE

NOR : CSAC1504939S

Texte n°20

Article 6


Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 1 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 1.