Décision n° 2015-59 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

Version INITIALE

NOR : CSAC1504939S

Texte n°20

Article 10


La présente décision sera notifiée à la SAS Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.