En application des dispositions prévues au c du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.

L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté à la direction générale de l'aviation civile ou au conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.

La ministre chargée de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

L'examen professionnel comporte quatre épreuves orales obligatoires d'admission :

I. - Epreuves techniques orales

a) Epreuve technique n° 1 (durée : 50 minutes) :
Elle comporte deux items :

- qualification de base CNS/ATM (durée : 10 minutes, coefficient : 1) ;
- connaissances fondamentales (durée : 40 minutes, coefficient : 1).

b) Epreuve technique n° 2 (durée : 60 minutes) :
Elle comporte deux items :

- qualification de base CNS/ATM (durée : 10 minutes, coefficient : 1) ;
- connaissances fondamentales (durée : 50 minutes, coefficient : 1).

II. - Entretien professionnel (durée : 50 minutes)

L'entretien de type professionnel se déroule en deux parties :
Premier item. - Qualification de base CNS/ATM (durée : 10 minutes, coefficient : 1).
Les connaissances du basic training qui sont validées dans cette épreuve portent sur les sujets IND, MTN, FAC - cf. glossaire.
Second item. - Intégration du milieu professionnel IESSA (durée 40 minutes, coefficient 2).
Dans un exposé de 15 minutes, le candidat doit présenter son parcours professionnel en mettant en valeur la connaissance de son environnement de travail, ses qualités professionnelles, ses compétences techniques, ainsi que les motivations qui le poussent à passer l'examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
A l'issue de cet exposé, un échange de vingt-cinq minutes avec le jury permettra de compléter la présentation du candidat. Il pourra être interrogé sur des questions relatives à l'organisation de la DGAC, le positionnement du corps des IESSA dans celle-ci, le déroulement de carrière et les fonctions occupées par les IESSA.

III. - Anglais (durée : 20 minutes, préparation : 10 minutes, coefficient : 1)

Concernant les épreuves techniques orales et l'entretien professionnel, une notation distincte, chiffrée de 0 à 20 est appliquée pour les items suivants :

- connaissances fondamentales, épreuve technique n° 1 ;
- connaissances fondamentales, épreuve technique n° 2 ;
- intégration dans le milieu professionnel IESSA.

Une note inférieure à 5 sur 20 à l'un de ces items est éliminatoire.
Concernant l'item « Qualification de base CNS/ATM », réparti dans les deux épreuves techniques et l'entretien professionnel, il est attribué une note globale, chiffrée de 0 à 20. Une note inférieure à 14 sur 20 à cet item est éliminatoire.
Concernant l'épreuve orale d'anglais, une note chiffrée de 0 à 20 est appliquée. Une note inférieure à 8 est éliminatoire.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis. Il peut établir une liste complémentaire d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu :

- une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 ;
- une note au moins égale à 5 sur 20 à chacun des items « connaissances fondamentales » des épreuves techniques, ainsi qu'à l'item « Intégration dans le milieu professionnel IESSA » de l'entretien professionnel ;
- une note globale au moins égale à 14 sur 20 à l'ensemble des items « Qualification de base CNS/ATM » réparti dans les deux épreuves techniques et l'entretien professionnel ;
- une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.

En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien professionnel « Intégration du milieu professionnel IESSA ».

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.