Arrêté du 17 décembre 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : FCPB1430063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/17/FCPB1430063A/jo/texte

Texte n°16


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 224 853 158,82 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 7 258 623,60 € en autorisations d'engagement et de 224 853 158,82 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      10 027,82

      10 027,82

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      10 027,82

      10 027,82

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      380 000,00

      380 000,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      380 000,00

      380 000,00

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      395 285,65

      395 285,65

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      62 199,65

      62 199,65

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      333 086,00

      333 086,00

      Culture

      2 040 540,00

      1 981 491,33

      Patrimoines

      175

      210 540,00

      151 491,33

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      1 830 000,00

      1 830 000,00

      Défense

      75 000,00

      75 000,00

      Préparation et emploi des forces

      178

      15 000,00

      15 000,00

      Soutien de la politique de la défense

      212

      60 000,00

      60 000,00

      Economie

      316 000,00

      316 000,00

      Développement des entreprises et du tourisme

      134

      120 000,00

      120 000,00

      Stratégie économique et fiscale

      305

      196 000,00

      196 000,00

      Enseignement scolaire

      25 931,66

      25 931,66

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      25 931,66

      25 931,66

      Gestion des finances publiqueset des ressources humaines

      51 952,91

      51 952,91

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      218

      51 052,91

      51 052,91

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      309

      900,00

      900,00

      Immigration, asile et intégration

      110,00

      110,00

      Immigration et asile

      303

      110,00

      110,00

      Outre-mer

      2 104 200,00

      2 104 200,00

      Emploi outre-mer

      138

      2 104 200,00

      2 104 200,00

      Recherche et enseignement supérieur

      0,00

      2 252 378,60

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      0,00

      2 252 378,60

      Sécurités

      1 075,20

      1 075,20

      Sécurité et éducation routières

      207

      1 075,20

      1 075,20

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      413,44

      413,44

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      413,44

      413,44

      Sport, jeunesse et vie associative

      550,00

      550,00

      Sport

      219

      550,00

      550,00

      Ecologie, développement et mobilité durables

      1 695 698,84

      217 096 904,13

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      0,00

      52 500,00

      Prévention des risques

      181

      578 800,00

      1 143 796,83

      Infrastructures et services de transports

      203

      709 865,00

      215 493 573,46

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      407 033,84

      407 033,84

      Dont titre 2

      273 349,74

      273 349,74

      Travail et emploi

      30,00

      30,00

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      30,00

      30,00

      Egalité des territoires, logement et ville

      100,00

      100,00

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      100,00

      100,00

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      161 708,08

      161 708,08

      Contribution aux dépenses immobilières

      723

      161 708,08

      161 708,08

      Totaux

      7 258 623,60

      224 853 158,82

      Dont titre 2

      273 349,74

      273 349,74


Fait le 17 décembre 2014.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder